restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution ; que les moyens tenant à l'irrégularité

anormale ait lieu d'être constatée, qu'il n'appartient pas à la Cour de statuer dans ce cadre procédural sur les demandes d'actes adressées, au surplus, à son président ; que les moyens tenant à l'irrégularité

Aucun élément de fait ne permet de reporter à une période antérieure la date à laquelle Monsieur [F] a pris connaissance des irrégularités alléguées s'agissant des intérêts calculés par la banque.

détention ne peut être examinée que dans le cadre de l'appel interjeté contre cette ordonnance ; que, pour soutenir la recevabilité de sa contestation, le demandeur affirme qu'il n'aurait découvert l'irrégularité

admission partielle le 8 juin 2007, les poursuites étant maintenues au titre des années 2002 à 2005 après que l'administration fiscale a rejeté les contestations relatives d'une part à l'irrégularité

Toutefois, la salariée ne produit pas les plannings de l'année 2019, de sorte qu'elle ne démontre pas l'existence des irrégularités alléguées en 2019 quant aux heures de nuit.

    Le recours de SR concernant l’irrégularité alléguée du scrutin dans la section électorale n o   19 4.

Or, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées

qu'en reprochant à l'assureur de ne pas avoir repris les intitulés prévus au 5° de l'article A. 132-8 du code des assurances, sans rechercher si, au regard des éléments invoqués par l'assureur, l'irrégularité

de forme, mais une irrégularité de fond, puisque seule la signature de l'officier ministériel peut imprimer à l'écrit son caractère d'acte authentique, en sorte que la nullité est encourue sans qu'il

ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents sans rechercher si, au-delà de l'irrégularité formelle alléguée, M.

Dès lors, l'irrégularité qui affecte les opérations de dépouillement dans le bureau de vote n° 1 est de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, sans que puissent y faire obstacle les irrégularités

ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents sans rechercher si, au-delà de l'irrégularité formelle alléguée, Mme Q... n'avait pu, par

litige, était tenu de statuer au fond, sans avoir à se prononcer sur l'irrégularité alléguée de la procédure suivie devant le premier juge et que le moyen, qui repose sur l'irrégularité de la procédure

L se bornait à faire mention d'irrégularités dans le bureau de vote n° 25 sans les assortir de précisions suffisantes.

ne constitue pas une nullité de fond (2ème Civ., 19 nov. 2009, n° 06-20.476) ; que, d'autre part, il n'est justifié d'aucun grief résultant de cette irrégularité, puisqu'après avoir procédé à toutes les

de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure d'autres irrégularités. 8.

[F] soulève un moyen d'irrégularité de la procédure tiré du défaut, dans le procès-verbal de fin de retenue, de la mention selon laquelle l'audition a été effectuée sur l'initiative et sous le contrôle

avant la clôture des débats ; Que s'agissant d'une procédure soumise aux règles de la procédure civile, il incombe à la partie qui invoque une exception de nullité de faire la démonstration de l'irrégularité

qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité et la qualité de son auteur sans recherche extérieure à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités