en demeure. ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits

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au congé régulièrement donné ; qu'en refusant de signer le nouveau bail selon les conditions préalablement négociées, la SARL GV Développement se trouve seule à l'origine de la situation actuelle ; que

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'irrégularité de forme n'était donc régularisable qu'avant le 13 mars 2013 pour échapper à la sanction de la nullité ; que de ce fait le second appel du 22 avril 2013 et l'assignation du 23 avril 2013

en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, retient que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité

Au vu de la gravité des faits, un audit, confié à un cabinet extérieur a immédiatement été diligenté par la Croix-Rouge française.

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et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 7 ) que la désignation précise tant des parties que des désordres visés par l'action est une condition

Soutenant que des irrégularités affectaient la validité du scrutin, la F3C-CFDT et Mme [N] ont assigné la société, l'AASGO, le syndicat CFE-CGC Orange, MM.

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