la banque leur a fait délivrer, sur le fondement de l'acte de prêt, un commandement valant saisie immobilière le 9 juillet 2015 ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme S... de leur demande tendant

saisie immobilière, la banque l'a assignée devant le juge de l'exécution ; qu'invoquant diverses irrégularités affectant le calcul du taux effectif global du prêt, la SCI a sollicité la déchéance des

le cas échéant d'écarter la chose précédemment jugée ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement en date du 9 novembre 2001 que la première désignation de M.

La Sas BATIVAL indique qu'elle n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette décision de sorte que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce qu'a décidé le juge pénal fait obstacle à la remise en

saisie immobilière ; qu'elle a, ensuite, saisi un juge de l'exécution afin qu'il soit procédé à la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs

particuliers a saisi, à la demande de Mme X..., un juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées par la Caisse de crédit mutuel

Astra Romana, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés SM Pétrol, Stelia, Transilvania, Napoca, Villa SM, Dacia

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 23/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EF6Y JUGEMENT du 26 Mai 2026 Minute n° : Code NAC (78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZAX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Z... et Mme Y..., la société Le Crédit lyonnais (la banque) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'à l'issue de l'audience d'orientation le juge de l'exécution a prononcé la

Par jugement du 20 mars 2025, le juge de l'exécution a autorisé le débiteur à vendre le bien saisi à l'amiable, à un prix égal ou supérieur à la somme de 240 000 €.

soit convertie en saisie-exécution ; qu'un jugement a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la convention afférente au compte n 135 008 189 et, avant dire droit, a ordonné une expertise à l'effet

rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l'article

rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l'article

[D] et Mme [U] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de deux prêts reçus par acte notarié du 20 mars 2006, puis les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution

sur ce point, de dire et juger l'action en nullité des demandeurs infondée, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit ce moyen non fondé, sur l'extinction des cautionnements, de dire et juger

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre le jugement

Le 28 mars 2018, le Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant d'assigner la société Alpina devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités

[N] et à Mme [P], son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne