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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67f4b10eda16d54af38e621e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant saisi le consulat algérien d'une demande de laissez-passer consulaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10fda16d54af38e6228

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

documents postérieurs établissent au contraire que l'étranger ne dispose pas de documents d'identité valides et que la préfecture ne se trouve pas en possession d'un document de voyage , la délivrance du laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60402ebd72824438567e8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce, les services de la préfecture ont pris attache le 2 avril 2025 à 17h29 avec les autorités consulaires de l'Etat algérien dont [C] [B] revendique la nationalité pour l'obtention d'un laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

67134be9208351cec658658b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Au surplus ,il résulte de la procédure que suite à la décision de rétention , la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires marocaines d'une demande de laissez-passer consulaire par courrier

Source officielle
CA

ETRANGERS

67189493d8ceca1cd7019018

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

juge a ordonné la prolongation de la rétention, étant ajouté que le jour-même de son placement en rétention, l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

67189493d8ceca1cd701901c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention, étant relevé que l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer

Source officielle
CA

ETRANGERS

67189493d8ceca1cd701901e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

tenant compte de la nationalité algérienne revendiquée par l'appelant, l'administration justifie avoir saisi à la fois les autorités consulaires du Maroc et de l'Algérie en vue de l'obtention d'un laissez-passer

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

671b35ad2edfb0b58c05f044

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il n'est pas soutenu que le Préfet n'ait pas transmis tous les éléments utiles à la reconnaissance de Monsieur [J] et à la délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ee177551255e24994fc435

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, les relations entre la France et l'Algérie ont été et demeurent fluctuantes et susceptibles d'évolutions rapides, de sorte qu'un laissez-passer peur être délivré et permettre l'éloignement de

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1d7467ffb526292dd6e1f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire aux autorités consulaires tunisiennes

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7569cdc6046d4774d833

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire aux autorités vietnamiennes par courriel

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7566cdc6046d4774d7ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire aux autorités égyptiennes par courriel

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761c

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

Le même jour, l'administration a sollicité les autorités consulaires algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

651fa5b5c601f0831899194f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[B] [L] a été entendu en ses déclarations selon lesquelles il est en France depuis 2020, qu'il est entré en France avec un brevet maritime, que son passeport lui avait été volé aux Canaries où il a laissé

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af6a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il fait valoir que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66ff85eea4ff9ec259c09aa0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il faut le routing pour le vol avant d'avoir le laissez passer. Les diligences sont parfaites du côté de l'administration. M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96d73328fa00087a258c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fait valoir que la préfecture a reçu par courriel du 6 janvier 2024, un accord de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes et que dés lors un routing a été sollicité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8d8cdc6046d473770fd

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur [B] [P] étant dépourvu de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité, l'administration est contrainte d'exercer les diligences nécessaires aux fins d'obtention d'un laissez-passer

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73614cdc6046d479a5f7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer

Source officielle

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