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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f4b10eda16d54af38e621e
9 janvier 2025
Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant saisi le consulat algérien d'une demande de laissez-passer consulaire
67f4b10fda16d54af38e6228
documents postérieurs établissent au contraire que l'étranger ne dispose pas de documents d'identité valides et que la préfecture ne se trouve pas en possession d'un document de voyage , la délivrance du laissez-passer
67f60402ebd72824438567e8
8 avril 2025
En l'espèce, les services de la préfecture ont pris attache le 2 avril 2025 à 17h29 avec les autorités consulaires de l'Etat algérien dont [C] [B] revendique la nationalité pour l'obtention d'un laissez-passer
67134be9208351cec658658b
18 octobre 2024
Au surplus ,il résulte de la procédure que suite à la décision de rétention , la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires marocaines d'une demande de laissez-passer consulaire par courrier
67189493d8ceca1cd7019018
22 octobre 2024
juge a ordonné la prolongation de la rétention, étant ajouté que le jour-même de son placement en rétention, l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer
67189493d8ceca1cd701901c
seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention, étant relevé que l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer
67189493d8ceca1cd701901e
tenant compte de la nationalité algérienne revendiquée par l'appelant, l'administration justifie avoir saisi à la fois les autorités consulaires du Maroc et de l'Algérie en vue de l'obtention d'un laissez-passer
Chambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f044
23 octobre 2024
Il n'est pas soutenu que le Préfet n'ait pas transmis tous les éléments utiles à la reconnaissance de Monsieur [J] et à la délivrance d'un laissez-passer.
Chambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc435
2 avril 2025
En outre, les relations entre la France et l'Algérie ont été et demeurent fluctuantes et susceptibles d'évolutions rapides, de sorte qu'un laissez-passer peur être délivré et permettre l'éloignement de
68f1d7467ffb526292dd6e1f
16 octobre 2025
Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire aux autorités consulaires tunisiennes
6a1a7569cdc6046d4774d833
28 mai 2026
Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire aux autorités vietnamiennes par courriel
6a1a7566cdc6046d4774d7ed
Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire aux autorités égyptiennes par courriel
68d22ae2f06214b5a5be761c
21 septembre 2025
Le même jour, l'administration a sollicité les autorités consulaires algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Chambre des étrangers-JLD
651fa5b5c601f0831899194f
4 octobre 2023
[B] [L] a été entendu en ses déclarations selon lesquelles il est en France depuis 2020, qu'il est entré en France avec un brevet maritime, que son passeport lui avait été volé aux Canaries où il a laissé
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af6a
19 juillet 2024
Il fait valoir que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai.
Chambre civile 1-7
66ff85eea4ff9ec259c09aa0
3 octobre 2024
Il faut le routing pour le vol avant d'avoir le laissez passer. Les diligences sont parfaites du côté de l'administration. M.
659f96d73328fa00087a258c
10 janvier 2024
Il fait valoir que la préfecture a reçu par courriel du 6 janvier 2024, un accord de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes et que dés lors un routing a été sollicité.
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous
69e9a8d8cdc6046d473770fd
22 avril 2026
Monsieur [B] [P] étant dépourvu de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité, l'administration est contrainte d'exercer les diligences nécessaires aux fins d'obtention d'un laissez-passer
69d73614cdc6046d479a5f7e
8 avril 2026
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer
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