AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d249ba5988459c48219
19 février 2004
19 février 2004
X..., touriste hollandais de passage, était en train de revenir dans les lieux au moment où le dommage s'est produit ne permettait pas de déduire qu'il avait connaissance de ces lieux, ni encore moins
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cr
61372568cd5801467741d78a
6 février 1995
6 février 1995
laquelle le prévenu ne s'est pas expliqué" (cf. arrêt p. 4 et 5) ; "1 ) alors que la cour d'appel s'est bornée à établir la culpabilité de Y... du seul fait qu'il conduisait le véhicule dont le passager
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