et de la garantie de livraison à prix et délais convenus, le constructeur étant expressément mandaté par le maître de l'ouvrage pour l'accomplissement des démarches et formalité nécessaires à l'obtention

de location de véhicule avec chauffeur ; que la Cour écarte cette prétention en raison de la nature de la rémunération ; qu'en effet, le tarif fixé par Exapaq uniquement basé sur une prestation de livraison

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la société Institut de la villa n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni l'impossibilité légale pour le garant de livraison

, assurée par la compagnie AGP La Paternelle, ayant entrepris de 1971 à 1974 la construction d'un groupe de trois immeubles T1, T3 et T4 et d'un bâtiment de liaison T2 sous la maîtrise d'oeuvre de M.

vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que la SNEG reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lefebvre, alors, selon le moyen : 1 / que la livraison

, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un

La livraison a finalement été fixée au 4 octobre 2019.

par la bijouterie Gilbert, seule infraction remise en cause par le moyen, la cour d'appel relève que les ouvrages correspondants aux bons de livraison 3, 4 et 8 figuraient bien sur le livre de police

et d'appliquer la clause selon laquelle " le constructeur souscrit pour le compte du maître de l'ouvrage l'assurance « dommages-ouvrage » dont le coût inclus dans le prix convenu du présent contrat est

Se plaignant de l'absence de livraison du bien, Mme [Q] a mis en demeure la société Colombes, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2022, aux fins de résolution amiable de

Elle estime à ce titre que la reconnaissance de l'achèvement des travaux par les maîtres de l'ouvrage entraine l'exigibilité du solde.

confié des travaux à la société Cobati, assurée auprès de la société Aviva, qui a réalisé une longrine ; que, de nouvelles fissures étant apparues, une transaction est intervenue entre les maîtres d'ouvrage

de la condition suspensive, (un an à compter du 04 août 1999) et dès le mois de mars 2000 les maîtres d'ouvrage mettaient en demeure la société BARNEOUD d'avoir à faire la preuve de la garantie de livraison

Pour l'opération de construction des 17 logements sociaux, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMA SA.

accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

constructeur, d'effectuer ou de faire effectuer sous sa responsabilité les travaux en vue de la réalisation finale de l'ouvrage, le garant de livraison est réputé constructeur ; qu'en décidant le contraire

la construction et de l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères et de déchets industriels, représentées par leur mandataire commun, la société Cofreth, assurée en police dommages-ouvrage

deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, d'après les copies versées à la procédure, que les attestations de garantie de livraison

Ils rappellent que la société SABIC est intervenue sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage, qu’elle a été mandatée et a effectué tous les travaux de maçonnerie, même si aucun instrumentum n’a été

traité comme un vice caché et que le trou de communication dans le mur de refend traversant le vide sanitaire laissé sans linteau constitue un vice de construction caché, nul n'attendant du maître de l'ouvrage