Le requérant affirme que son fils a été enlevé et maltraité par des agents de l’Etat ou des personnes ayant agi avec le soutien, au su ou avec l’assentiment des autorités, avant d’être livré à la

visées par le président et le greffier, ces conclusions devaient être examinées" ; Sur le troisième moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation des articles L. 11, L.13, L. 54-B et L. 57 du livre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : 6.

de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; que cette circonstance aggravante du vol, rendant applicable les dispositions du titre XXV du livre

ayant sympathisé avec ce client, il lui avait fait part de leurs inquiétudes sur l'avenir de ce fonds ; que Diallo, se targuant de pouvoirs magiques, leur avait proposé de les aider ; qu'il s'était livré

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10, L. 13 et L. 47 du Livre

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

" en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation du 2 juillet 1991 ; " aux motifs que le demandeur rappelle qu'il a été cité à comparaître à l'audience du tribunal de police

IARD (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Brieuc (la caisse) ; que l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de l'article 7 des conditions générales de la police

    Le 15 mai 1997, le conseil de discipline départemental de la police décida qu’aucune sanction disciplinaire ne s’imposait à l’encontre des policiers mis en cause (paragraphe 14 ci-dessus)

J'étais déjà allé(e) trop loin » ; qu'ainsi il est probable que si la BPE avait refusé d'encaisser les chèques litigieux sur le compte personnel ouvert dans ses livres, B...

[J] [X], [Adresse 1] Libre, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

U... a déclaré aux services de police : « L'endroit où se trouve le balcon est mon bureau.

[L] [O] [R] né le 04 mars 1994 à [Localité 1] de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

REPRÉSENTÉ PAR LE [V] [C] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [Z] [P] née le 13 Mars 1982 à [Localité 1] de nationalité Malgache Libre

[F] [J] [K] [T] né le 31 Août 2007 à [Localité 1] de nationalité Péruvienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

PRÉFET DE [E] représenté par Me Sophie Schwilden pour cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [C] [J] [B] [W] née le 08 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre

Saint-Ferdinand à Paris, soumettaient le conducteur du véhicule concerné, Serge X..., au dépistage de l'imprégnation alcoolique et, constatant un résultat positif, le conduisaient au commissariat de police

pêche et de pisciculture des Bouches-de-Rhône ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 231-3 du Code rural, résultant de la loi de 1984, modifiée en 1991, les dispositions légales relatives à la police

76 du Code des débits de boissons, ne dispose pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police