à la loi, a rendu le présent arrêt.

K..., édifié sur des faits anciens, qui porte nécessairement atteinte au droit à l'oubli, dont chacun bénéficie de par la loi, que ce soit par l'effet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ; que dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que le défaut de

d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation

Vincent X... de Marcillac, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par M.

pouvoir régler les mensualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que pour retenir que M.

de la société SDVL, l'instance a été reprise par M.

1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de M.

Il ne conteste pas en soi le manquement allégué par le bailleur à son encontre, à savoir le non paiement de l'intégralité des loyers dus au cours des trois années précédant la délivrance dudit commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quo Vadis, société anonyme, dont le siège

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 164 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 164 du

[R] [L] et à Mme [C] [Y], de procéder à l'enlèvement et au démontage des installations en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 87,88 euros en ce non compris le cout de la citation introductive d'instance, le cout de la signification de la présente décision ainsi que tous autres frais

dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°,

La Défense, en cassation d'un même jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux , au profit : 1 / de M. Mamadou ZB..., demeurant ..., 2 / de M.