de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.997 et G 97-42.002 ; Attendu que MM.

B du code général des impôts était applicable aux salaires perçus par M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en vertu de l'article 145 du code général des impôts ; dès lors qu'ils sont considérés comme des revenus distribués, les sommes versées par une filiale à la société mère peuvent bénéficier à minima du

Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-TPS-TS n° 90 et BOI-TPS-TS-10-10-10, dont se prévaut la SAS FS Group, ne saurait faire obstacle à l'application de la loi fiscale

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

détenant plus de 95 % du capital des filiales KLS et AKA et toutes les trois ouvrant et clôturant leur exercice social aux mêmes dates, les conditions d'application du régime de l'intégration fiscale

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : " En ce qui concerne la taxe sur la

escroquerie en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale

Sur l’application de la loi fiscale : 3.

Sur l’application de la loi fiscale : 3.

Etat membre, dès lors que cette législation n'ouvre pas droit, dans cette dernière hypothèse, à l'octroi d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale. 7.

contrôle fiscal centre-est et réceptionnée le 7 février 2024 et non communiquée.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; - la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; - la loi n° 2002

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.