que ne pouvait être vérifiée l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs alléguée par l'UCB ; qu'en ordonnant l'admission de celle-ci au passif, l'arrêt a violé les articles 50 et 51 de la loi

qui a rejeté ses demandes tout en décidant que ses demandes étaient atteintes par la forclusion, et qu'elles étaient donc irrecevables ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 67

mesure sollicitée, sans avoir constaté aucune défaillance du débiteur susceptible d'en justifier l'existence et le maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67

Bien-fondé du moyen Vu l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 18.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 avril 1995) que le 30 septembre 1991, la société

chèques et usage, l'a dispensé de peine et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 67

jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement de sa mission et à la remise des comptes au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 379, 405 anciens, 311-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 67

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

venant, pour ce qui concerne leurs droits immobiliers, aux droits de chacun des promettants, en l'espèce, la société PROVENCE LOGIS qui est le lotisseur et le promoteur vendeur des lots de la copropriété

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

A défaut de la communication des pièces susmentionnées, le taux d'IPP de 67 % devra lui être déclaré inopposable.

A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures fiscales. 6.

d'appel a violé l'article L. 7322-1 du nouveau Code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi

n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 8 et 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

du 10 juillet 1965 et 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 3.

DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Février 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré au QUINZE

le commissaire à l'exécution du plan n'a pas été appelé dans la cause ; que la procédure ne peut être régularisée en appel par l'intervention du commissaire à l'exécution du plan puisque les articles 67