Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

assurer même s'il demeure statutairement en activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi

Eric Y... élu membre du conseil municipal de Petit-Bourg ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 4 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

d'hospitalisation complète, celle-ci a violé les articles R. 712-2-1 et D. 712-30 du Code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992 avait été validé par la loi

Gariazzo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 2003), que M.

1999 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; - la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - le code général des collectivités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; - la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - le code général des collectivités

conclu avec une organisation syndicale représentative, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 du Code du travail et 1134 du Code civil, et 2-1 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi

verser la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Vu : - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ; / d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi