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4 715 résultats pour « lotisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e74908cdc6046d47ff5990

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ATELIER IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 334 457 Activité : L'activité de marchand de biens, la promotion immobilière, l'activité de lotisseur

Source officielle

Page 52 sur 236

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Annonces BODACC587 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

LOTISSEUR DE LA LOIRE

SIREN 332627314Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LOTISSEUR DE L'OUEST

SIREN 514990514Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

OPTIMUM LOTISSEUR-PROMOTEUR

SIREN 833151095Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMENAGEURS LOTISSEURS DE FRANCE

SIREN 527582506Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CMC LOTISSEURS

SIREN 429888860Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

16/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00353

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

code des impôts de Nouvelle-Calédonie énonce : « Pour bénéficier des dispositions des a) et b) du II, et sous réserve de l'achèvement des constructions dans le délai fixé à l'article Lp. 278, les lotisseurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310159

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

communes affectées à l'usage exclusif des copropriétaires ; que ces plantations, à défaut de prescription particulière du règlement de copropriété, qu'elles aient été plantées dès l'origine par le lotisseur

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008102172

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

C...leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand de biens, sous le régime fiscal des sociétés de personnes ouvert aux SARL de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102181

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Considérant que la SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X et Mlle Isabelle X leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128121

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

la SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X... et Mlle Isabelle X... leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007833

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A, qui exerçait à Perpignan (Pyrénées-Orientales) une activité de lotisseur, a comptabilisé de manière indifférenciée, dans ses stocks, des terrains ayant fait l'objet de travaux de viabilisation et des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506266

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a cédé six parcelles situées sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220760

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441861.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

janvier 2011 au 31 décembre 2012, puis d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2013, à l'issue desquels l'administration a estimé que la vente de 49 terrains à bâtir constituait une activité de lotisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab1

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Il prenait note d'un document du 13 septembre 2001 indiquant que l'empierrement était réalisé et de la déclaration d'un Monsieur B..., de la société Foncier Conseil, lotisseur, selon lequel cet empierrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e581

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

et à l'égard de qui il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que confrontée à des impayés de sa débitrice, qui a une activité de lotisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9318c

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

La SARL Linari, est lotisseur de plusieurs parcelles situées au lotissement Sainte Dévote à Lucciana. Ces parcelles sont voisines de deux résidences, Campiana 1 et Campiana 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300710

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

ASLA a acquis la parcelle cadastrée AR 1234 le 25 juillet 2002 de la SCI TEYS ; que cette dernière avait obtenu ce bien par voie d'attribution lors du partage de l'actif de la SARL LA COCOTERAIE, lotisseur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301429

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

les conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions d'appel, la commune de PELLOUAILLES LES VIGNES faisait état des non conformités et des défauts d'exécution des travaux réalisés par le lotisseur

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee85b

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

de la dénoncer à l'acquéreur, constitue une violation des articles 640 et 1638 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu à la charge de la société Publico la responsabilité du lotisseur

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740071f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... était tenu de régler les cotisations dues à l'Association du club des sports de Rimberlieu, l'arrêt retient que l'obligation d'adhérer à l'association constitue de par la volonté du lotisseur et des

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400721

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

règlement du lotissement et des actes de vente des lots que l'obligation d'adhérer à l'association constitue l'accessoire inséparable de la propriété du lot dont elle suit le sort et est considérée par le lotisseur

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400722

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... était tenu de régler les cotisations dues à l'Association du club des sports de Rimberlieu, l'arrêt retient que l'obligation d'adhérer à l'association constitue de par la volonté du lotisseur et des

Source officielle
CC

civ3

613722b7cd5801467740082f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... était tenu de régler les cotisations dues à l'Association du club des sports de Rimberlieu, l'arrêt retient que l'obligation d'adhérer à l'association constitue de par la volonté du lotisseur et des

Source officielle