CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

35 889 résultats pour « majoration de rente »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372473cd58014677415987

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la Caisse primaire d'assurance maladie de Belfort à son profit était opposable à son employeur, fixé au maximum le montant de la rente

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d59

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que la maladie de Jean-Pierre X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e14

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e15

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e16

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e17

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e18

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e19

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413112

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

X... était opposable à son employeur, fixé au maximum le montant de la rente, et alloué diverses sommes à M.

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413113

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

société Alstom, dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la CPAM de Belfort au profit de André X... était opposable à son employeur, fixé au maximum le montant de la rente

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741311a

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Y... était opposable à son employeur, fixé au maximum le montant de la rente, et alloué diverses sommes à M. X...

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e2

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Bernard X... était opposable à son employeur, fixé au maximum le montant de la rente, alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral, et du préjudice personnel du de cujus

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dcd

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

inexcusable de son employeur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CC

civ2

61372435cd58014677413984

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

inexcusable de son employeur, que le tribunal des affaires de sécurité sociales a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77a

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

droit ; Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la RATP, fixé au maximum la majoration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba76bfd75b73b3e43cd5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La rente versée sera donc majorée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, la majoration de rente suivant l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52549

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

reconnaissance de la faute inexcusable et de la fixation des préjudices, - Confirmer qu'en application des articles L452-1, L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse fera l'avance à la victime de la majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c68a1230da8dfaf90c012

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

demande à la cour de : - « déclarer le jugement opposable à la caisse », - débouter la société de toutes ses demandes, - déclarer le taux d'IPP de 10 % opposable à la société [7] au titre de la majoration

Source officielle

Page 52 sur 1795

← PrécédentSuivant →