Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1991) que la société Pompes funèbres générales (PFG), concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres de la ville

; plusieurs faits fautifs peuvent être reprochés à la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var ; elle a conclu un bail parce qu'elle a été induite en erreur par la société concessionnaire

44119) ; la communauté de communes d'Erdre et Gesvres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire

En l'absence d'une telle clause, aucun manquement ne peut lui être reproché. 16.

, la commune et elle-même ; - les travaux de " confortement " invoqués par le concessionnaire dans son courrier du 30 septembre 2022 pour 1 378 000€, ne sont justifiés par aucun élément, de sorte que

X... a confié l'entretien de son véhicule à la société Garage du Pont neuf, concessionnaire de la marque, qui a effectué un certain nombre d'interventions techniques, notamment les révisions des 20 000

. **** Le 4 février 2011, Mme [T] a acquis auprès de la société Vincennes auto Nation un véhicule neuf de marque Ford, modèle Ka, au prix de 11 630 euros.

et ses obligations fiscales et comptables sont indépendantes ; - l'obligation du concessionnaire de constituer des provisions pour renouvellement stipulée à l'article 10 du cahier des charges de la

L'article L. 551-6 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

* * EXPOSE DU LITIGE : Le 8 mars 1994, Monsieur Joseph X... a acquis en crédit-bail auprès de la SARL YACHTING 2A, qui devait en assurer le gardiennage et l'hivernage, un bateau de plaisance de marque

dépens, au paiement de la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Exposé des faits : Monsieur X... a acheté le 3 mai 2002 un véhicule de marque

de la marque ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a justement déduit que les remises

(la société Girodo) une exclusivité territoriale, pour une durée indéterminée, dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'ayant décidé de transformer son réseau de concessionnaires exclusifs en deux réseaux

Estimant qu’il pourrait ainsi, en se débarrassant du véhicule Citroën en avril 2023, être éligible à la prime à la conversion, il a demandé au concessionnaire de la marque Dacia de modifier le bon de commande

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la ville de Nice ayant inauguré en 1984 un palais

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-I et II de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Ms 42, le 27 mars 2006 et a donné lieu à un certificat de mise en route du même jour, spécifiant : « Le concessionnaire certifie avoir informé le jour de la remise au client, avoir expliqué le fonctionnement

Le garage Nacci est parallèlement devenu ASAR Dacia, autre marque du groupe Renault lorsque celui-ci a en a repris le distribution.