du 25 mars 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler, d'une part, la délibération n° 2022-0135 en date du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Poitiers a autorisé la maire

déclaré un prévenu (Bernard X..., le demandeur) coupable d'abandon de famille et l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation

Attendu que la règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation

À la suite d’un jugement de divorce du 6 mai 1999, le requérant cessa, en 2004, de payer la pension alimentaire pour l’enfant, après avoir appris qu’il n’était pas le père biologique.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 puis prorogée au 2 Octobre 2025.

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en

tunisienne applicable au divorce et au régime matrimonial des époux ; DÉCLARE la loi française applicable aux obligations alimentaires entre époux et concernant l’enfant, ainsi qu’à la responsabilité

[J] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 mars 1989 par l’officier d’état civil de [Localité 11]-DE-BRETAGNE (35)

Y... d'exécuter à leur égard ses obligations alimentaires, après avoir constaté qu'il se trouvait dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité rémunérée, la cour d'appel aurait entaché son

barreau de PARIS, vestiaire : E2101 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière DEBATS A l’audience du 10 mars

envers leur père en vertu de décisions judiciaires devenues définitives ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même après le décès du créancier, celui qui a exécuté l'obligation alimentaire dispose d'un

altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R] [C], Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15] (Tunisie), ET DE Madame [J] [B] Née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (Maroc), Mariés

alimentaire envers ses enfants ; qu'après le 13 septembre 2005, il offre de régler une pension alimentaire de 300 Euros par mois destinée au jeune Pierre-Brieuc, habitant avec sa mère ; qu'il s'oppose

alimentaires et de régime matrimonial ; DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial

X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur

[T] [S] à payer à l'établissement public de soins une somme de 779,40 euros par mois au titre de son obligation alimentaire entraîne la cassation du chef de toutes les contributions alimentaires, à l'exception

le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 13] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

KANTUOT, KOMPONG TRACH, KAMPOT (CAMBODGE) ET DE Madame [H] [M] née le 17 Mai 1979 à CHROY CHANGVAR, PHNOM PENH (CAMBODGE) mariés le 11 Mars 2017 à OYONNAX (01) Dit que le présent jugement sera publié

, A LAQUELLE ELLE EST TENUE, DE RESPECTER LES ACTES ACCOMPLIS ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ; QU'EN DECIDANT QUE DAME Y...

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant