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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504898_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204113_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422673

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00733

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfd6

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

attaqué, après avoir mentionné que le ministère public était représenté aux débats, énonce que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300843_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il en résulte que les conclusions mentionnées ci-dessus du centre hospitalier de Perpignan sont dépourvues d'utilité et doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204541_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f77

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

; que, dès lors, la mention dans une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d'infractions pour lesquelles la personne n'a pas été mise en examen procède d'un excès de pouvoir caractérisé ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Si cet article ajoute que les prestations cessent « au plus tard, à la date de sa consolidation », cette mention s’entend nécessairement de l’hypothèse, étrangère au cas d’espèce, où l’état consolidé de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2507098_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette décision, qui se présente sous forme d’un formulaire type, faisait nécessairement mention des voies et délais de recours. Il appartenait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00393

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, la justification, les conditions et modalités de la réorganisation du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Laboratoires Genevrier mentionnée dans la lettre de licenciement, la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Cette ordonnance mentionne que M. [R] est placé sous tutelle, cette mesure étant exercée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 3]. Cette décision indique que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il mentionne également si nécessaire les conditions tenant à des indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient et des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304235_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il y a lieu de confier l'expertise à un médecin ophtalmologiste auquel il appartiendra, s'il l'estime nécessaire, de demander à la présidente du tribunal administratif l'autorisation de faire appel au

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd1d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

présentées de façon très diverses : la mention "placement à " en lettres rouges et en caractères de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

X... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC Pigeault immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f083

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Sur le droit à DIF La lettre de licenciement ne fait pas mention du droit individuel à la Formation que pouvait exercer Mme X....

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417595

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

valide dès lors qu'il résulte de l'acte que, les circonstances rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200725

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

alors que l'IRM n'est pas seulement un élément de diagnostic mais une composante essentielle de la définition de la maladie professionnelle du tableau n° 57 A et qu'il doit faire nécessairement l'objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206034_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cette décision mentionne ainsi nécessairement, contrairement à ce qui est soutenu, les motifs du retrait de la décision tacite précitée. 12.

Source officielle

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