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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504898_20250916
16 septembre 2025
. ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément
DTA_2204113_20230214
14 février 2023
Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire.
cr
61372607cd58014677422673
14 septembre 1999
Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00733
3 mai 2016
que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la
61372577cd5801467741dfd6
7 janvier 1997
attaqué, après avoir mentionné que le ministère public était représenté aux débats, énonce que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du
DTA_2300843_20231013
13 octobre 2023
Il en résulte que les conclusions mentionnées ci-dessus du centre hospitalier de Perpignan sont dépourvues d'utilité et doivent être rejetées.
DTA_2204541_20230221
21 février 2023
Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé.
613725f9cd58014677421f77
29 novembre 2000
; que, dès lors, la mention dans une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d'infractions pour lesquelles la personne n'a pas été mise en examen procède d'un excès de pouvoir caractérisé ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Si cet article ajoute que les prestations cessent « au plus tard, à la date de sa consolidation », cette mention s’entend nécessairement de l’hypothèse, étrangère au cas d’espèce, où l’état consolidé de
10ème Chambre (JU)
DTA_2507098_20260513
13 mai 2026
Cette décision, qui se présente sous forme d’un formulaire type, faisait nécessairement mention des voies et délais de recours. Il appartenait à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00393
31 mars 2021
, la justification, les conditions et modalités de la réorganisation du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Laboratoires Genevrier mentionnée dans la lettre de licenciement, la cour
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503
19 novembre 2025
Cette ordonnance mentionne que M. [R] est placé sous tutelle, cette mesure étant exercée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 3]. Cette décision indique que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220
20 décembre 2024
Il mentionne également si nécessaire les conditions tenant à des indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient et des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304235_20231215
15 décembre 2023
Il y a lieu de confier l'expertise à un médecin ophtalmologiste auquel il appartiendra, s'il l'estime nécessaire, de demander à la présidente du tribunal administratif l'autorisation de faire appel au
61372573cd5801467741dd1d
12 octobre 1994
présentées de façon très diverses : la mention "placement à " en lettres rouges et en caractères de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614
3 juillet 2019
X... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC Pigeault immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f083
1 février 2012
Sur le droit à DIF La lettre de licenciement ne fait pas mention du droit individuel à la Formation que pouvait exercer Mme X....
civ2
613724a9cd58014677417595
23 juin 2005
valide dès lors qu'il résulte de l'acte que, les circonstances rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné
ECLI:FR:CCASS:2019:C200725
29 mai 2019
alors que l'IRM n'est pas seulement un élément de diagnostic mais une composante essentielle de la définition de la maladie professionnelle du tableau n° 57 A et qu'il doit faire nécessairement l'objet
5ème Chambre
DTA_2206034_20230720
20 juillet 2023
Cette décision mentionne ainsi nécessairement, contrairement à ce qui est soutenu, les motifs du retrait de la décision tacite précitée. 12.
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