ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents" ; qu'il ressort des mentions de la décision attaquée et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que quatre membres siégeaient

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme C A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la caisse nationale

Abdelaziz X..., demeurant ..., bâtiment DN 56, escalier 13, 16000 Alger (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 29 septembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

certains éléments de la décision ne seraient pas remplis. 4.

Par la présente requête, Mme A B conteste " la décision [du] 22 mai 2024 qui évalue [s]on état de santé à 2 % ".

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Se déclarant compétent et faisant application de la loi française ; Déclare nul et de nul effet le

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Se déclarant compétent et faisant application de la loi française ; Déclare nul et de nul effet le mariage

ministre d'apprécier si l'installation des appareils dont s'agit répondait aux besoins de la population en se fondant sur l'ensemble des éléments de fait dont il pouvait disposer ; qu'en se bornant à mentionner

administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée par leur mariage célébré le 31 décembre 2004, l'épouse étant de nationalité française et vivant en France avec l'ensemble de sa famille ; que la mention

prise par le Centre hospitalier régional de Rennes de ne pas participer à la publication « Post Transplant Complications » ; 6°) de suspendre la décision du ministre de la santé de ne pas procéder à

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

A... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de prendre en

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 janvier 1988 : Considérant que la circonstance que le préfet du Cantal aurait mentionné

Pour demander l'annulation de la décision attaquée, M.

La décision attaquée du 26 décembre 2025 porte exclusivement sur la notification d’un indu de prestations familiales, la simple mention sur cette décision d’un « point de situation » sur un indu de revenu

SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, POUR LUI INFLIGER LA SANCTION DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE MENTIONNER

JB SOLAR Mme [L] [C] épouse [M] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLAEYS

A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 du 18 avril 2025, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre

B A, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire