du 19 octobre 2009, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits et prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le divorce des époux a été prononcé aux torts de l'époux et les mesures

Henri et Thierry X...dès lors que le tribunal arbitral ne statuait que sur les mesures provisoires et conservatoires qui lui avaient été demandées, relevé que les arbitres ne s'étaient pas déclarés incompétents

pouvant être mise à exécution, comme ayant été portée dans les formes légales à la connaissance du débiteur peut servir de fondement à des poursuites pour abandon de famille ; que par ailleurs, les mesures

Si la demande d’un ordre provisoire est acceptée, l’audience de la demande des mesures provisoires est tenue dans un délai de trente jours.

La même juridiction a   également rejeté, le 21 octobre 1992, la demande de la requérante tendant à l'annulation de la mesure provisoire.

au palais de justice, Assistée de Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS caduques les mesures

que l'ordonnance, rendue en application des articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112 du même Code, que " quant à la compétence et aux mesures

de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du même Code est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2013) se borne à statuer sur les mesures

cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014) se borne à statuer sur des mesures

Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000) se borne à statuer sur les mesures

demande de mesure provisoire de la requérante (injonction interdisant l’éloignement).

Par conclusions d'incident signifiées le 1er mars 2011, Madame Hélène X...soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur Z...s'agissant d'un jugement avant dire droit ne prenant que des mesures

La mesure provisoire était importante en ce qu’elle concernait pratiquement l’ensemble du parc automobile de la société.

X... à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police "aux fins d'examen approprié" était une mesure provisoire nécessaire à l'exécution de l'arrêté de placement d'office du 7 février 1983 dont

Il appartient en conséquence à l'intéressé de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision

d'ailleurs d'un retrait de celui-ci, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure