Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi que de l'issue de ce recours.

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

Article D3112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Code de la santé publique

Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

Article R6323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

Article R312-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.

Article 2308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Article 1664

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Article R6111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Code de la santé publique

Un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales est établi par l'équipe opérationnelle d'hygiène selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 1349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

Code des transports

Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.

Article D511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Code de l'éducation

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :

Article 7

—

Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi.

Article 6

—

et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, ou de mesures jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).

LEGIARTI000033869302

—

La stabilité dans le temps des mesures de prévention, avec la possibilité d'un contrôle visuel ou par mesurage simple, et intégrée dans le procédé.

Article 221-II-1/03-12

—

Protection contre le bruit 1.

Article Annexe II

—

Protection contre l'envahissement : - franc bord, - stabilité transversale, - compartimentage, portes étanches, - assèchement : circuit. 2.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements du type L).

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