CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756
16 juin 2021
du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00914
20 octobre 2015
doit être limitée au fond afin de ne pas vider de façon significative la garantie de sa substance ; que la clause de l'article 4-29 exclut de la garantie « les frais engagés pour réparer, parachever ou
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00476
28 mai 2026
performance collective peut : - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, - aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima
6079d3e59ba5988459c59a88
26 janvier 1999
dans la seconde de ces lettres, la société Sony indiquait qu'elle " fera tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements qui ont été signés ce jour par la société Médialeaders, en vous garantissant
1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
pas les époux [S] pour leur responsabilité de constructeurs, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, - constater que la MATMUT
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00886
21 septembre 2010
de dommages-intérêts aux sociétés Generali France assurances et Axa corporate solutions, ces sommes étant assorties d'intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2003, et de l'avoir condamnée à garantir
cr
61372585cd5801467741e761
21 juin 1993
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise ni quelle était la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt, ni par quel magistrat il a été lu et ne constate pas non plus la présence du ministère
civ1
607940b99ba5988459c3d666
6 janvier 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00711
10 avril 2013
les articles 1135 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que sauf impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité d'une liberté fondamentale garantie
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310b
1 avril 2016
X...à titre de dommages et intérêts, Condamné la MAF à garantir M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
L'annexe 4 prévoit dans ce cas des distances de sécurité minimales dérogatoires de 3 à 5 mètres selon les cultures et le niveau de réduction de la dérive. 9.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202240
16 décembre 2010
Elles permettent par exemple aujourd'hui une activité minimale, comme promener, activité pour laquelle il conserve de l'intérêt ou participer aux tâches ménagères ».
613720cdcd580146773ee84d
6 décembre 1988
société Lubrifiants Elf Aquitaine (société Elf) ont signé, le 7 avril 1981, un contrat de fourniture de lubrifiants aux termes duquel la société X... s'engageait à prendre livraison d'une quantité minimale
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393
9 juillet 2025
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. 11.
1ère chambre
DTA_2000167_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, ainsi que le mentionne au demeurant cette circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589
19 mai 2021
conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590
Page 52 sur 1213