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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00914

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

doit être limitée au fond afin de ne pas vider de façon significative la garantie de sa substance ; que la clause de l'article 4-29 exclut de la garantie « les frais engagés pour réparer, parachever ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00476

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

performance collective peut : - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, - aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a88

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

dans la seconde de ces lettres, la société Sony indiquait qu'elle " fera tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements qui ont été signés ce jour par la société Médialeaders, en vous garantissant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c1c534defd4c4b3b458d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

pas les époux [S] pour leur responsabilité de constructeurs, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, - constater que la MATMUT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00886

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de dommages-intérêts aux sociétés Generali France assurances et Axa corporate solutions, ces sommes étant assorties d'intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2003, et de l'avoir condamnée à garantir

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e761

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise ni quelle était la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt, ni par quel magistrat il a été lu et ne constate pas non plus la présence du ministère

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d666

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00711

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

les articles 1135 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que sauf impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité d'une liberté fondamentale garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310b

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

X...à titre de dommages et intérêts, Condamné la MAF à garantir M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647211

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

L'annexe 4 prévoit dans ce cas des distances de sécurité minimales dérogatoires de 3 à 5 mètres selon les cultures et le niveau de réduction de la dérive. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202240

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Elles permettent par exemple aujourd'hui une activité minimale, comme promener, activité pour laquelle il conserve de l'intérêt ou participer aux tâches ménagères ».

Source officielle
CC

comm

613720cdcd580146773ee84d

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

société Lubrifiants Elf Aquitaine (société Elf) ont signé, le 7 avril 1981, un contrat de fourniture de lubrifiants aux termes duquel la société X... s'engageait à prendre livraison d'une quantité minimale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000167_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En premier lieu, ainsi que le mentionne au demeurant cette circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

Source officielle

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