vente, avec intérêts au taux légal au jour de la perception du principal reçu sciemment par le vendeur de mauvaise foi, le 14 janvier 2023 ; ORDONNER la restitution du véhicule de la marque RENAULT, modèle

170 concerne en revanche des fonctions qui " requièrent des connaissances techniques de base dans un domaine spécifique faisant appel à l'application de méthodes ou procédures simples renvoyant à des modes

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé

[P] savait que j'étais en formation, et que par conséquent je ne pouvais pas me connecter.

COMMUNE D'AGDE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Béziers a adressé le 2 juillet 1993 au maire de la COMMUNE D'AGDE une lettre par laquelle il lui exposait que le mode

Force est de constater qu'il s'infère de cette comparaison que si les vêtements incriminés donnent à voir des éléments qui pris individuellement sont connus dans le domaine de la mode ou utilisés par Mme

[P] [B] de ses demandes formées à l'encontre de la S.A.S.

; -que les sacs " Longchamp ", qui ne sont que la résultante d'un phénomène de mode et qui se bornent à reprendre des formes préexistantes, ne présentent pas l'originalité requise par l'article L 111-

Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

d'un litige de contrefaçon opposant Mme X... et la société Terre de soleil aux sociétés Koraldec France et Groupe YBLG, auxquelles les premières reprochaient la distribution d'articles reproduisant le modèle

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Familles Y..., dont le siège est 2, place des Justices, 79250 Les

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faites au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés