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113 509 résultats pour « modification du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372427cd58014677412f7b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01466

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

de la proposition de modification du contrat de travail et du refus par la salariée de cette modification, et n'anéantit pas la menace qu'elles faisaient peser sur la compétitivité de l'entreprise aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01836

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

; Mais attendu qu'ayant relevé que le refus de l'employeur d'accéder à la demande de modification d'horaire de travail formulée par la salariée à l'issue de son congé de maternité résultait de l'exercice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10878

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de sa durée de travail contractuelle dans les conditions précitées sur une période de 12 semaines dans les conditions précitées emporte la modification de l'horaire de travail contractuel ; qu'en l'espèce

Source officielle
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soc

61372228cd580146773fab7a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

elle avait été engagée ; et qu'en estimant que l'avenant du 19 février 1988 emportait modification de ses conditions de travail et que le refus de la salariée ne constituait pas une faute grave, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00856

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ que la modification du contrat

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soc

6137217dcd580146773f4329

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

du 8 janvier 1985 au 19 juin 1986, pour accident du travail, dès lors que le salarié avait, par suite des modifications des conditions de travail décidées par l'employeur, effectué des travaux spéciaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00072

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

pas entendu modifier la fixation, par le contrat de travail, du poste de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01110

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... de la réorganisation dont elle fait état et qu'à supposer que cette réorganisation ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités

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soc

613722e7cd58014677403000

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

préalable au licenciement, et a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'elle était en droit de refuser cette modification de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens, annexés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

en conséquence d'une simple modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail ; que le changement des conditions de travail du salarié, décidé par l'employeur en vertu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

licenciement du 18 septembre 2012 fixant les limites du litige dont le contenu est intégralement reproduit dans les conclusions du salarié expose notamment que : le motif économique est le refus de la modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00701

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en considérant, pour dire que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02677

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

du contrat, mais une simple proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., refusée par la salariée, refus respecté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00618

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... est une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. D... stipule les conditions de travail particulières de M.

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soc

613724d4cd58014677418b55

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le contrat de travail

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soc

61372382cd5801467740ab9a

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X... pour les mois de janvier, février, mars et mi-avril 1995, alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de son contrat de travail, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00938

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

de leur contrat de travail imposée par ce dernier d'exiger la poursuite de leur contrat de travail sans modification ou, le cas échéant, de lui imputer la rupture du contrat de travail, sans pouvoir se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00046

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M.

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soc

6137246ecd580146774156d4

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification

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