Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'Agence de presse et information (AGPI), dont le siège

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coats Sartel loisirs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris

sur le contenu des fonctions occupées par la salariée et que celle-ci, estimant que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins

à nouveau le secteur du représentant par lettre du 18 novembre 1988 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette pièce, décider que le salarié avait accepté la modification pendant

le contrat de travail de Mme X... en contestant sa qualification alors, d'une part, qu'à supposer que l'employeur ait contesté la qualification de la salariée, cette dernière ne pouvait le savoir que

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

ses frais de déplacement ; que le 26 janvier 1999, l'employeur l'a informé de sa décision de mettre à sa disposition un véhicule de fonction ; qu'il a refusé en considérant qu'il s'agissait d'une modification

au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Sportex, sise ...

Les obligations des parties ont ensuite fait l'objet de modifications. 2.

Attendu par ailleurs que les bailleurs estiment qu'en application de l'article L145-33 du code de commerce tel que précisé par l'article R145-8 du code de commerce, une modification des obligations respectives

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 16 et 23 février, 18 et 23 avril 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de réexaminer sa demande de modification

, qu'elle a subi un changement d'affectation à la suite de sa mutation du cabinet de radiologie situé chemin de Saint-Pol au Centre médical du Zander et en retenant, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de

substantielle du contrat de travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part

que seul l’alinéa 4 de l’article N2 avait été abrogé est entachée d’illégalité, à défaut d’une mise à disposition du public de la modification simplifiée envisagée ; d’autre part, cette construction d’

de base légale au principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ que, subsidiairement, il y a fraude à la loi lorsque les parties ont volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2020 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

A partir du 4 janvier 2016, le salarié a intégré ses nouveaux horaires, 7h39-16h01.