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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78acece1704f57478e9
6 avril 2023
[P] [V] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e5
3 avril 2025
Ensuite, l'employeur n'apporte pas les justifications étrangères à tout harcèlement moral en ce que : Quoi que l'employeur conteste toute modification du contrat de travail plaidant la seule existence
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
Enfin, la société pouvait modifier unilatéralement le prix des courses à la hausse ou à la baisse en fonction des horaires.
1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
maître d'ouvrage ne peut être caractérisée s'agissant de l'allongement de la durée d'exécution du marché, la société Vinci Construction Grands Projets ne peut utilement se prévaloir du régime des modifications
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608
15 septembre 2010
aux dispositions de la convention collective et revenait à lui imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié, qui a fait l'objet d'une mise à la retraite le 31 mars 2007 en
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
variable, et a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail illicite pour avoir été imposée à un salarié protégé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10613
5 juin 2019
B... évoque enfin une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur au regard de la modification unilatérale de ses fonctions et un manquement à l'obligation de loyauté manifesté par la suppression
17e chambre
5fdab6f13cbdb948370a2212
29 mai 2019
Il expose encore que l'employeur est d'autant plus fautif que ce dernier a modifié unilatéralement le contrat de travail en instaurant une prime MBO annuelle alors que sa prime telle que prévue par le
Chambre Sociale
65a0f688383a880008fd0871
11 janvier 2024
Afin d'étayer ses affirmations, il verse aux débats : - Sur la modification unilatérale de son contrat de travail : ° en pièce n° 7 : la liste des sites sur lesquels il intervenait après la fusion
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226310cdc6046d47393d8c
4 juin 2026
la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [E] par la société [3] et la condamner à lui verser la somme de 2238,21 euros brut du rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées
6815a64ff6a5bc34ae8ee445
29 avril 2025
[J] [X] [K] reproche donc à son employeur : - sa déloyauté pour avoir tenté de lui imposer une modification unilatérale du contrat de travail impactant défavorablement sa rémunération, et ce en lui adressant
4eme Chambre Section 2
686f4a0c1cd28a275e6bd90f
17 janvier 2025
Mme [S] affirme également avoir été contrainte de céder son bureau à sa nouvelle collègue, ce que ne conteste pas le comité.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00435
13 mars 2019
de droit privé ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en rappel de
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
de prospection et lui a coupé tous ses moyens de communication à compter de son arrêt maladie de mars 2017; - qu'il a modifié unilatéralement les termes du contrat de travail en décidant que certaines
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07336
23 janvier 2018
[X] [K] a contesté par courriel du 06.04.2012 cette décision, en considérant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail tant en ce qui concernait le lieu d'exercice que
3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
le contrat unilatéralement en lui imposant des contraintes d'exploitation anormales et dommageables ; - les désordres ayant affecté le centre thermoludique pendant huit ans ont bouleversé les conditions
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
En conséquence, il y a lieu de constater que l'employeur a procédé à plusieurs modifications unilatérales du contrat de travail et des conditions de travail du salarié protégé. 2 ' Sur le harcèlement
Chambre sociale
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
travail, lequel ne se confond pas avec une simple négligence n'ayant pas empêché la poursuite du contrat travail, conteste par le détail les griefs que lui impute la salariée.
Chambre 4-4
63c104f7bf9fd47c90a13508
12 janvier 2023
du contrat de travail et que son action en contestation d'une modification unilatérale du contrat de travail relevant de la prescription biennale, est prescrite.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
La rémunération versée au salarié constituant par nature un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, le contrat de
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