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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372177cd580146773f3f94

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... n'apportait pas d'éléments de nature à établir qu'il travaillait, comme il le prétend, plus de 60 heures par semaine alors, selon le moyen, que l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741ab12

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

congés payés sur les sommes dues pour l'année 1996, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour décider que la demande relative au règlement de la prime de treizième mois pour l'année 1996, formée le

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f305

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

lieu à surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne jusqu'à production de sa créance définitive, a fixé le montant de cette créance à la somme

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a3

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

moyen : Attendu que la société KS Motorac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié diverses sommes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642221

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT18-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137230dcd58014677404cd0

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

cette limitation ne concernait pas les produits de régie ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation des époux Z... à leur payer la somme

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412cf7

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Paris, 23 mars 2001), d'avoir déclaré prescrite l'action de la société Simko à l'encontre des AGF en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances et de l'avoir condamnée à payer aux AGF la somme

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f4d

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

, à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Chambost-Allières, d'une parcelle leur appartenant, de limiter à la somme de 50 000 francs l'indemnité qui leur est allouée au titre de la perte

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] la somme de 32.201 euros.

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262dc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

dues aux victimes dès la vente des tapisseries alors que la société était in bonis faute de réclamation de cessation des paiements constitue l'infraction de l'abus de confiance " ; " alors que, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction de la loi du 14 juin 2013, qui ne permet de faire porter lesdites demandes que sur les sommes dues sur les trois dernières années précédant la rupture du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a192011cdc6046d4752a827

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de 11.800 euros HT au titre de la facture n°F2021.151b ; - condamné la société Morin Immobilier à payer à la société Albedo Ingénierie Environnementale des pénalités de retard sur la somme due d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... a été employé, par contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2002 comme chef de projet, puis ultérieurement directeur commercial, par la société MCE Technologies, fabricante de machines de mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

en exécution de la condamnation ; qu'en refusant de rechercher le montant des intérêts dus en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en considération du cours du délai de prescription invoqué

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

services fiscaux de Paris-Nord à l'appui de sa plainte, qu'après exercice du droit de communication auprès de la société OFI, le vérificateur a constaté que l'intégralité des créances contractuelles dues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00472

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La société Angie fait grief à l'arrêt de condamner la société Altarea France à lui payer la seule somme de 5 700 euros de dommages et intérêts et la société Altarea Management à lui payer la seule somme

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa6c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

la mise en oeuvre de leurs garanties ; qu'estimant que les banques ne justifiaient pas de leurs créances, le commissaire à l'exécution du plan les a assignées les 11 et 16 août 1995 en paiement de la somme

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192015cdc6046d4752a875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2274

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

avancés par le salarié, notamment lorsque l'entreprise met à la disposition du conducteur de travaux un véhicule de transport pour l'exercice de sa mission, sans qu'il ait à dépenser une quelconque somme

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d656

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'arrêt attaqué a déclaré Fabienne Y... coupable pour les faits qualifiés de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995 par dissimulation de sommes

Source officielle

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