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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372177cd580146773f3f94
13 mars 1991
X... n'apportait pas d'éléments de nature à établir qu'il travaillait, comme il le prétend, plus de 60 heures par semaine alors, selon le moyen, que l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant
61372510cd5801467741ab12
20 mars 2007
congés payés sur les sommes dues pour l'année 1996, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour décider que la demande relative au règlement de la prime de treizième mois pour l'année 1996, formée le
cr
6137259ccd5801467741f305
9 mars 1999
lieu à surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne jusqu'à production de sa créance définitive, a fixé le montant de cette créance à la somme
613724afcd580146774178a3
17 octobre 2006
moyen : Attendu que la société KS Motorac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié diverses sommes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642221
9 janvier 1970
CETAT18-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.
comm
6137230dcd58014677404cd0
27 janvier 1998
cette limitation ne concernait pas les produits de régie ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation des époux Z... à leur payer la somme
civ1
61372424cd58014677412cf7
23 mars 2004
Paris, 23 mars 2001), d'avoir déclaré prescrite l'action de la société Simko à l'encontre des AGF en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances et de l'avoir condamnée à payer aux AGF la somme
civ3
613721f2cd580146773f8f4d
13 juillet 1993
, à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Chambost-Allières, d'une parcelle leur appartenant, de limiter à la somme de 50 000 francs l'indemnité qui leur est allouée au titre de la perte
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
[L] la somme de 32.201 euros.
61372684cd580146774262dc
13 juin 2001
dues aux victimes dès la vente des tapisseries alors que la société était in bonis faute de réclamation de cessation des paiements constitue l'infraction de l'abus de confiance " ; " alors que, d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844
30 septembre 2020
L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction de la loi du 14 juin 2013, qui ne permet de faire porter lesdites demandes que sur les sommes dues sur les trois dernières années précédant la rupture du
Ch. civile et commerciale
6a192011cdc6046d4752a827
28 mai 2026
de 11.800 euros HT au titre de la facture n°F2021.151b ; - condamné la société Morin Immobilier à payer à la société Albedo Ingénierie Environnementale des pénalités de retard sur la somme due d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463
7 novembre 2018
X... a été employé, par contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2002 comme chef de projet, puis ultérieurement directeur commercial, par la société MCE Technologies, fabricante de machines de mesures
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201262
19 novembre 2020
en exécution de la condamnation ; qu'en refusant de rechercher le montant des intérêts dus en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en considération du cours du délai de prescription invoqué
6137264ccd580146774247ae
25 février 2004
services fiscaux de Paris-Nord à l'appui de sa plainte, qu'après exercice du droit de communication auprès de la société OFI, le vérificateur a constaté que l'intégralité des créances contractuelles dues
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00472
28 juin 2023
La société Angie fait grief à l'arrêt de condamner la société Altarea France à lui payer la seule somme de 5 700 euros de dommages et intérêts et la société Altarea Management à lui payer la seule somme
613723e7cd5801467740fa6c
18 février 2003
la mise en oeuvre de leurs garanties ; qu'estimant que les banques ne justifiaient pas de leurs créances, le commissaire à l'exécution du plan les a assignées les 11 et 16 août 1995 en paiement de la somme
Chambre de la Proximité
6a192015cdc6046d4752a875
Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.
6137213dcd580146773f2274
17 janvier 1991
avancés par le salarié, notamment lorsque l'entreprise met à la disposition du conducteur de travaux un véhicule de transport pour l'exercice de sa mission, sans qu'il ait à dépenser une quelconque somme
6079a8799ba5988459c4d656
8 février 2006
l'arrêt attaqué a déclaré Fabienne Y... coupable pour les faits qualifiés de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995 par dissimulation de sommes
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