Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 495 résultats pour « nombre des membres de celle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 495 résultats pour « nombre des membres de celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
En cas de rachat effectué par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans
Article R561-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuvre des procédures leur permettant de déterminer si l'opération qu'elles exécutent est au nombre de celles qui sont mentionnées au 3° de l'article L. 561-10. 2° En complément
Article D421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L. 421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D. 421-10,
Article R4234-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le président de ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties.
Article D45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84
Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle
Article R212-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Article D1411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74
Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres.
Article R232-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction.
Article 9
L'association est administrée par un conseil d'administration composé au plus de cinq représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres de l'association, et du même nombre de représentants permanents désignés par les organisations
Article L1442-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article A212-175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 07
La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15.
Article L251 ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.
Article L4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.
Article R213-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Article 1
Le nombre des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sortant à l'issue du tirage au sort organisé en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est fixé comme suit pour les sous-sections
Article 1
Deux membres du jury au moins figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Article R1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances.
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges : 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants
Article R6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 66
Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
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