AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M.

du 30 juillet 2007 décidant de saisir la chambre de l'instruction ; VU les réquisitions de Monsieur le Procureur Général en date du 02 Août 2007 ; VU la notification de la date de l'audience faite

d'audience, il ne peut être considéré que celui-ci en a eu connaissance, en temps utile, pour pouvoir préparer sa défense. 12.

de saisine : 11 mai 2022 Convocation(s) : 06 janvier 2026 Débats en audience publique du : 10 mars 2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date

de l'audience devant la chambre d'accusation ; "alors que la formalité édictée par l'article 197 du Code de procédure pénale, qui prescrit au procureur général de notifier par lettre recommandée à

, faute d'avoir reçu notification de l'avis adressé par l'autorité judiciaire au centre pénitentiaire à son attention ; que s'il a été avisé de la date du débat reporté le 11 décembre suivant, cet avis

du 22 novembre 2025 rendue à 11h23 notifiée à 11h41 à M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 juillet 2025 et a reçu fixation à l'audience publique du 21 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

de notification du licenciement qui se situe à la date de présentation de la lettre recommandée à l'adresse de son destinataire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ayant été présentée au domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mieux se pourvoir ; que le greffe a notifié ce jugement à M.

La notification de la décision de maintien, il n’y a pas de date sur la notification. La décision est notifiée sans le certificat. Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits.

sociaux et recel, VU l'appel interjeté le 26 Février 2001, dans les formes et délais légaux, par le procureur de la République, de l'ordonnance de refus de restitution du 22 Février 2001 ; VU la notification

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M.

[G] a également été avisé de la date de l'audience. 5.

  A cette date, les parties présentèrent leurs conclusions et l'affaire fut reportée à l'audience du 6 novembre 1992.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 25/00649 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECQC N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux