parties concluent en réalité sur l'obligation alimentaire générale dues entre ascendants et descendants telle qu'elle découle des dispositions de l'article 205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet

[R] [M] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

[F] [X] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Mme [C] [W] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

[Y] [E] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

[R] [N] répond que l'objet du litige est indivisible et que la cour est dès lors saisie.

Un constat d'accord a été signé le 24 novembre 2022, aux termes duquel Monsieur [Z] [W] s'engageait à enlever les bois objet du litige au plus tard pour le 25 décembre 2022.

procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juges du fond sont tenus par l'objet

Ces conclusions, seules remises par l'appelante dans le délai de l'article 908, ne déterminent pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel, même si une partie de ses prétentions sur le fond y est

dispensé de comparaître à l'audience, demande à la cour de : - constater l'accord intervenu entre les parties ; - donner acte à la société qu'elle renonce à contester les causes du redressement objet

X... poursuivre l'exécution du contrat, bien que la somme initialement versée par elle ne suffise pas à rémunérer le travail par lui accompli, la juridiction a, sans modifier l'objet du litige, fait ressortir

La caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de prise en charge financière formulée par la société à hauteur de 1 200 euros, alors 2°/ « que les juge ne peuvent modifier l'objet du

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que, dans ses conclusions

de restitution de l'indemnité transactionnelle sur le fondement de l'adage Nemo auditur, en s'estimant saisie d'un moyen tiré seulement de la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet

Au soutien de sa requête, Mme [E] fait valoir que ses écritures permettent de déterminer l'objet du litige et que le dispositif de sa déclaration d'appel récapitule bien ses prétentions, conformément à

greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige."

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.