Y... et six autres personnes ont promis de céder à Alain A... des actions de la société MD finances ; que cette promesse contenait une clause de révision du prix prévoyant qu'une créance détenue par la

une telle copie complète qu'à la condition, fixée par les points 1 et 2, de s'inscrire dans la mission de recherche d'une preuve de la contrefaçon du brevet litigieux, "de sorte que l'objet même de ces

doivent donner lieu à paiement, que le contrat de travail ne fait pas apparaître le nombre d'heures pour lequel le forfait a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet

de la volonté des parties, de l'un de ses éléments constitutifs; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc, tout en ayant constaté que l'obligation litigieuse avait un objet

civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet

nullement établi, ni même allégué par la partie poursuivante, que la société Emap ait un lien commercial avec les fabricants ou les diffuseurs de produits du tabac et qu'elle ait reçu la moindre contrepartie

qu'en présence de clauses contractuelles rendues ambiguës du fait de leur rapprochement, le juge doit rechercher la commune intention des parties ; qu'en l'espèce où l'accord du 4 avril 1991 avait pour objet

et de Mme Y..., s'agissant de l'indemnisation de son préjudice moral, et nié ce concubinage stable pour l'indemnisation de son préjudice matériel ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel se serait contredite

fautes avaient été commises avant le 22 mai 1988 et ne pouvaient, par suite, servir de base à une sanction, sans rechercher si le fait que les agissements fautifs en cause avaient eu précisément pour objet

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors « que la contrepartie

le débouter de sa demande en paiement de la somme de 61 250 euros brut à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 6 125 euros brut au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'objet

Y... faisait valoir que s'il avait renoncé à être commissionné sur un contrat conclu avec l'Egypte, c'était en contrepartie de son commissionnement sur une opération de change qui ne lui avait pas été

ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 13 des contrats de travail du 14 décembre 2006 et du 30 octobre 2012 prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun

X... avait été trompé sur l'objet de la location en sorte que le contrat était nul pour dol ayant induit le locataire en erreur et absence de cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait

Cet acte contenait une clause intitulée « priorité en cas de vente », stipulant que « en cas de vente par l'un ou l'autre des donataires d'un des biens ou de la totalité des biens compris en son lot, la

. : 04/01987 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA TISSERAY ET CIE 4, place Louis Chazette B.P. 1162 69203 LYON CEDEX 01 assistée de Me GRAFMEYER, avocat au barreau de LYON

constaté le caractère irrégulier de la prise de possession des terrains par la commune le 20 novembre 1983, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et s'est contredite

l'association, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; 5°/ que tout membre d'une association doit, lorsqu'il fait l'objet

et qui comporte des concessions réciproques ; que constitue un tel engagement l'accord par lequel le cessionnaire d'actions concède une renonciation à toute action en justice contre le cédant en contrepartie