demeure une obligation de moyens ; que l'employeur qui effectue des recherches de reclassement, pour les postes dont la suppression est envisagée, auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société TEC automatismes, Le pourvoi fait grief à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'AVOIR dit

textes mentionnés en premier lieu ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que la clause litigieuse n'était pas constitutive d'une quelconque obligation

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

DE RESULTAT, MAIS SIMPLEMENT UNE OBLIGATION DE MOYENS, A PU DEDUIRE QUE, DANS L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS LA SOCIETE PIGUET AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

n'affectent pas les éléments d'équipement et ne compromettent pas la solidité ou la destination de l'ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, ce qui entraîne le régime de l'obligation

pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'entrepreneur du spectacle n'est tenu, sauf circonstances particulières découlant de la nature du spectacle, que d'une obligation

par lequel elle avait fait valoir qu'elle n'avait assumé par le jeu de la garantie d'achèvement de l'immeuble qu'une simple obligation financière constituant du reste une simple obligation de moyen et

Luc X...soutient en tant que médecin qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et qu'il faut démontrer l'existence d'une faute pour engager sa responsabilité ; il ajoute en l'état, qu'il existe une

Attendu que ce texte met à la charge du représentant de l'Etat une obligation d'information du mandataire de la personne hospitalisée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Claude X..., s'étant suicidé le 5 octobre 2002, alors qu'il se trouvait admis dans

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gleser La société Gleser fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le

obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.

obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.

, seule condition exigée par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 pour le jeu de la condition suspensive, étant établie et non contestée, et le débiteur sous condition n'étant tenu que d'une obligation

légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que le maître d'oeuvre n'étant tenu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, que d'une obligation

de résultat consiste à imposer un résultat déterminé au débiteur tandis que l'obligation de moyens impose la mise en oeuvre d'un certain nombre de diligences ; qu'il en résulte que ce sont des obligations

le mandataire judiciaire n'en demeurait pas moins chargé de la conservation des actifs pendant toute cette période jusqu'à leur réalisation ou leur attribution, en sorte qu'il avait bien manqué à l'obligation