Codes de loi français

Article 8

Livraisons mensuelles 36 400 € Livraisons hebdomadaires 52 500 € Livraisons quotidiennes 52 500 €

Article 13

Document : L'employeur doit établir, pour chaque chantier chaud dont la température caractéristique est au moins égale à 32 °C en atmosphère sèche ou à 30 °C en atmosphère humide, le relevé mensuel du nombre d'heures de travail avec l'indication de la

Article 1

Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions au service national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit : Expert 431, 94 euros Assistant

Article 2

Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel.

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26

être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel

Article R335-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des

Article 22

Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :

Article D811-176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise :

Article R4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.

Article D361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 81

Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.

Article 3

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.

Article 3

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.

Article 3

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 258 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.

Article 65

Pour les rejets dans le milieu naturel : La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum mensuelle.

Article 3-10

-Une demande d'aide est déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

Article 3

est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

. – La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est fixée à : – une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ; – trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026