n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que si la perte

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

arrêts de les débouter de leurs demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 8.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l'espèce, c'est par des motifs pertinents et dénués d'insuffisance, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a rejeté les objections formées par Mme [G].

information judiciaire contre personne non dénommée pour homicide involontaire ; Maurice B... y était mis en examen pour homicide involontaire et sur réquisitions conformes renvoyé par ordonnance du juge

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît

A, représenté par Me Tran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce refus d'abrogation en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter

juge.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait notamment valoir que : - l'association Bon à Savoir qui a manqué à ses obligations élémentaires de paiement des salaires, a interjeté appel du jugement sans pour

COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JUIN 2001 RG : 99/02723 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de FRIVILLE-ESCARBOTIN en date du 17 JUIN 1999 PARTIES EN CAUSE :

A B, représenté par Me Dézallé, demande au juge des référés : 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ».

[Z] es qualités et la SHAM demandent à la cour de : - réformer le jugement entrepris ; - dire et juger que la SHAM et le Groupement de coopération sanitaire sont recevables et bien fondés en leurs écritures

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

Robert Y... lorsque leur montant aura été fixé par expertise.

Par jugement du 8 décembre 2016, la juridiction prud'homale a débouté Mme D... de l'ensemble de ses demandes et a mis à sa charge les dépens.