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B..., médecin de nationalité autrichienne, s'est installé en France où il exerce sa profession depuis le 4 avril 2011 en qualité de spécialiste en neurochirurgie ; que par décision du 21 décembre 2011,

: 1°/ que l'établissement de crédit qui fait souscrire un cautionnement disproportionné est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; que le simple fait d'avoir occupé

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Elle indique être à jour du paiement de l'indemnité d'occupation. Elle explique être en arrêt maladie et ne pas connaitre la date de la reprise de son activité professionnelle.

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contrat de travail, qu'il n'était pas sérieusement discuté que sa signature avait caractère purement administratif, son seul but étant d'obtenir la délivrance, au profit de la société, de la carte professionnelle

sur charges de 211,97 euros ainsi qu’un emplacement de stationnement situé n°421324, porte n°1063, [Adresse 5] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 31,17 euros, outre une provision sur charges de 6

elle repose sur des critères objectifs, préalablement définis et contrôlables ; qu'en considérant que l'inégalité de traitement qu'elle constatait entre deux salariés qui, jusqu'en juin 2000, avaient occupé

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