de l'AAH et de refus d'octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu

X..., les nouveaux locaux ont été inaugurés en mai 1993 ; que le 3 septembre 1993, la société Volkswagen Finance a résilié la convention de financement conclue le 26 janvier 1993 avec la société X... afin

de respect par la banque des obligations d'information de la caution et, reconventionnellement, ont invoqué le manquement de la banque au devoir de mise en garde pour conclure à l'octroi de dommages-intérêts

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 1997), que désirant adjoindre un hôtel à leur fonds de commerce de restaurant, M. et Mme Y... ont sollicité le concours

Joseph X... ont aggravé son endettement à l'égard de ce fournisseur passé de 140 000 € en 2008 à 316 786,18 € en 2011, la charge de remboursement des concours octroyés (échéance courtes sur trois ans et

Z... faisant valoir que le Crédit du Nord ne pouvait ignorer, lorsqu'il les avait octroyés, que les concours consentis à la société CSP sous forme de découverts en compte courants, inadaptés au type de

sa cliente qu'elle jugeait alors désespérée ; que la société a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 4 et 19 août 1992 ; qu'un expert désigné en référé ayant conclu

marques ; que s'agissant du contrat de prêt, si l'acte authentique précise que l'appartenance de la SARL JLV Automobiles aux réseaux du groupe Volkswagen France SA est la condition essentielle de l'octroi

S'agissant du contrat de prêt, si l'acte authentique précise que l'appartenance de la SARL JLV Automobiles aux réseaux du Groupe Volkswagen France SA est la condition essentielle de l'octroi de ce concours

à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours

X..., a obtenu, pour le financement de son activité de vente de véhicules automobiles et de garage, des concours successifs de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Littoral du Sud-Ouest (la

, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux. » Réponse de la Cour 7.

bancaires avaient été dénoncés avant le mois de décembre 1992, date d'ouverture de la procédure collective et qu'il ne résulte d'aucune constatation de fait que lesdits concours aient été anormaux ou

francs) le loyer (1800 francs) soit un solde de 3015,32 francs, sans parler des quatre emprunts postérieurs totalisant 132 000 francs, la cour d'appel qui n'a pas apprécié la situation à la date de l'octroi

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

I... s'(était) installée en position débitrice », et qu'au vu de « ces éléments, l'octroi des prêts litigieux à M.