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130 073 résultats pour « offre d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137218fcd580146773f4c9d

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

rendues, respectivement les 18 septembre et 3 octobre 1989, la première ordonnant à la société Allaire de laisser la société CPA enlever 3 500 tonnes du produit et donnant acte à la société CPA de son offre

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un offre d’achat de ces biens était communiquée par Monsieur [A] [K] le 14 mai 2025.

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741618b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

paierait une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 11 150 francs (1 699,81 euros), sans fournir aucun détail sur l'état de son patrimoine et la consistance de ses revenus ; qu'en estimant que l'offre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] présente son offre de reprise à l'audience du juge commissaire chargé de la liquidation judiciaire du précédent locataire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100411

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit et rejeter sa demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[F] a accepté cette offre le 31 mars 2023 via la plateforme [P]-INTELLIHUB-ICOMPLIANCE (étrangère à la cause). L'audit a été réalisé les 25 et 26 mai 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01180

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

B... coupable des faits d'abandon de famille commis en état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de justice dont se prévaut son ex-épouse

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bfe

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X..., l'ordonnance retient que le contrat passé entre un avocat et son client étant à exécution successive, sa cessation par la volonté d'une des parties ne constitue pas la résolution, mais la résiliation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

R..., sans énoncer le moindre fait ou élément propre à étayer cette affirmation, ni s'expliquer sur l'exécution de l'obligation de reclassement antérieurement au licenciement autrement que par le constat

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e0b3

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

, l'établissement des pièces d'appel d'offres et des pièces du marché, la direction générale de son exécution par les entreprises et l'assistance au maître de l'ouvrage pour qu'il reçoive et règle les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300112

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Yvette (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Vavintel (la locataire), lui a délivré un congé, à effet au 31 décembre 2017, avec refus de renouvellement et offre

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c3cdc6046d472ee575

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un avenant augmentant la fraction empruntable d'un montant de 4 500 euros a été consenti à Monsieur [Q] par offre du 21 mars 2019.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4a1cdc6046d479c5e77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H], [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous signatures privées en date du 29 juin 2022, Madame [U] [H] a accepté l’offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

; que l'offre d'un poste différent de l'ancien emploi du salarié ne peut être satisfactoire que si cet ancien poste n'est plus disponible, et si le poste proposé est le plus proche de l'ancien lieu de

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409853

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

René X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société civile immobilière Val Pré, et actuellement commissaire à l'exécution du plan et pris en sa qualité de représentant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315649

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

, eu égard aux intérêts en présence, il peut ordonner la suspension de son exécution ; 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La réponse aux griefs implique la définition des termes « mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi. » 19.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd4

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

. ; "aux motifs que l'éventuelle correctionnalisation de la procédure n'est pas en soi un motif d'élargissement ; que, par ailleurs, les faits reprochés à Lucian X... troublent de façon exceptionnelle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HAITI), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, Mme [T] [C] a accepté l’offre

Source officielle