[G] [U] a sollicité le remboursement de toutes les opérations frauduleuses. La banque a opposé un refus aux motifs que l'intéressé avait laissé son code secret par écrit .

étant arrivées à leur lieu de destination sur le sol français, en l'espèce Le Havre, cette date de congélation ne peut être reportée à une date postérieure à celle d'origine, et ce notamment en cas d'opération

selon le pourvoi, que le transfert de la provision réalisé par l'émission du chèque consiste à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; qu'il se réalise donc, en cas d'envoi de l'effet par voie

sur une convention dans laquelle il était intéressé, dès lors, que cette convention ne porte pas sur une opération courante; qu'après avoir constaté que M.

pour obtenir le versement à son profit d'une somme de 13 500 francs ; que Safarikas ne conteste pas avoir accepté, de manière habituelle, des paiements de marchandises au moyen de cartes de crédit volées

impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie

fait rapport à son confrère ; "alors qu'il résulte des articles 159 et 166 du Code de procédure pénale que lorsque deux experts sont désignés, chaque expert doit participer personnellement à toute opération

est arrêté pour insuffisance d'actif et, d'autre part, que, après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies selon le régime de droit commun de la

CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, ne sont pas justifiées s'il est démontré par celui qui les conteste qu'elles sont

litigieuse, au motif qu'ayant dénoncé ses concours le 9 avril 193 à effet au 9 mai, la banque se devait d'accepter les opérations venant en débit du compte jusquà cette date, sans s'interroger sur le

délit de participation au transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 7 600 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations

intentionnel qui suppose que le dirigeant ait agi de mauvaise foi, en sachant que l'usage des biens qu'il fait de la société est contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en se bornant, pour entrer en voie

Par suite il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à étendre les opérations d’expertise au contradictoire de ces sociétés.

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Décompte des bulletins de vote - Nombre de noms figurant sur les bulletins.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

. - OPERATIONS ELECTORALES..* BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau de vote.