Ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont notamment définies aux articles 10, 11, 12, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 des Statuts.

jusqu'en 1998, alors même que ses fonctions cessaient de plein droit en 1995, compte tenu de ce que son mandat de 1992 ne pouvait excéder trois ans, ce qui lui avait causé un préjudice certain ; qu'en

moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la CDC fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer

le 31 mars 1991; que, par ordonnance portant injonction de payer du 27 mars 1993, la société Lachotel EURL a été condamnée à payer les sommes réclamées; que la société Lachotel EURL a formé opposition

Il en résulte que l'article 2, 3° de la loi n'est pas applicable aux litiges strictement individuels et privés tels que celui ayant opposé M.

Il persiste un syndrome algo fonctionnel résiduel du rachis cervical.

Si ce dernier ne fonctionne pas au démarrage, rien ne sera dû » ; qu'ainsi la reprise du contrat de location par Mme Z... était subordonnée au seul bon fonctionnement de l'appareil « au démarrage », Mme

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2020), à la suite du décès de [L] [M], agent de la fonction publique territoriale, la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), gestionnaire de la Caisse nationale

conception en Angleterre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction

Mme [S], directrice de la direction des ressources humaines des réseaux, exerçait une fonction de direction.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de Groupama ; " aux motifs que contrairement à ce que prétend la Compagnie d'assurances Groupama qui oppose

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Aux termes de ses conclusions n°3 fondées sur les articles 1217 et suivants du Code civil, la société ARISKAN soutient que le logiciel n'a jamais fonctionné et oppose à la demanderesse une exception de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2005) que Mme X... exercait au sein de la société Papeteries de Montségur, depuis mai 1971, les fonctions

reconnu les soldes débiteurs de ses comptes de fin de gestion établis le 15 octobre 1996 ; qu'il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de restituer les fonds qu'il avait perçus à l'occasion de ses fonctions

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

l'appel interjeté par Mme Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X... et fils, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 22 octobre 1999, statuant sur l'opposition

. : "L'opposition municipale de [...] a annoncé son intention de "porter plainte contre le maire pour utilisation des moyens du CCAS qu'iI préside (...)"