Il faut encore une relation de causalité entre son comportement et l’ouverture de l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci.

X... de l'ouverture d'un crédit en fourniture de marchandises accordé par la société BMCE Point P à sa cliente la société Bâti Services, dénommée la personne garantie, ne permet pas de considérer que M

  », représentée par le syndic de la liquidation, demanda l’ouverture de l’instruction afin de faire accuser P.C. pour d’autres faits illicites.

angiologue, qui l'avait remplacé partiellement au sein de son cabinet d'angiologie situé dans le 16e arrondissement de Paris durant quatorze mois entre le 10 novembre 1999 et le 4 janvier 2001, puis avait ouvert

de HAUTE-LOIRE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [O] [X] 16 rue Gustave Flaubert 63500 ISSOIRE non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 6 avril 2002, [O] [X] a ouvert

; Qu'en l'espèce le procès-verbal de constat d'huissier de justice du dimanche 31 mai 2009, qui a constaté l'ouverture de chacun des magasins, avec pour chacun la présence de salariés au service de

D'autre part, si l'action des parties à un contrat administratif destinée à en contester la validité n'est ouverte que pendant la durée d'exécution de celui-ci, il incombe en tout état de cause au juge

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Elle a soutenu justifier de la propriété de la parcelle litigieuse qui n'était pas une voie communale et d'un trouble manifestement illicite, à savoir l'ouverture de l'accès donnant sur la parcelle et

créées en façade ; - par ordonnance en date du 1er octobre 2020, Mme [V] a aussi été condamnée à enlever le climatiseur, à procéder à la fermeture des ouvertures pratiquées en façade et à remettre les

correctionnel du 6 avril 2001 (production), l'avocat de Jian X..., "a déposé des conclusions de nullité in limine litis" ; qu'en énonçant que les "conclusions de nullité" n'auraient été "soulevées" qu'après l'ouverture

dernière à la réglementation boursière ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel de Riom a violé le texte susvisé" : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une information ouverte

[E] le 12 mai 2023 qui rappelle que son appartement se situe au 2ème étage et qu'en modifiant l'ouverture de la cuisine, il a créée une vue parfaitement identique aux 4 autres ouvertures de son appartement

du [Adresse 7] et remettre en état la façade, à procéder à l'enlèvement du bouton poussoir situé au niveau -1 de la [Adresse 11] avec remise en état et installation du système initial permettant l'ouverture

Bulgarie - 43449/02 Arrêt 25.11.2010 [Section V] Article 8 Obligations positives Manquement à empêcher le fonctionnement illicite d’un club informatique source de nuisances, sonores et autres, dans un

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la fixation de la dette de fermage à un autre montant que celui retenu par le jugement constitue une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture

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l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, et L. 1121-1 du code du travail ; 3° / qu'en tout cas, en se bornant à constater que l'ordinateur avait été ouvert