retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation à la Caisse de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, que

L'UNEDIC fait valoir que le retard dans le paiement du salaire n'ouvre droit à dommages et intérêts qu'à charge pour le salarié de démontrer qu'il a subi un préjudice distinct du non paiement du salaire

30 janvier 1997 n'avait pas été exécutée et réclamer le paiement des salaires dus depuis le 29 novembre 1996 jusqu'au 31 mars 1997, fin de la période de protection ; Attendu que le salarié fait grief

Selon les enquêteurs, les sommes provenant de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ont été affectées, à hauteur de plus de 586 465,96 euros au paiement des salaires, avances en comptes-courants

et d'ordonner la réintégration de celle-ci avec paiement des salaires depuis septembre 2005 inclus, de la condamner à paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure légale et d'indemnités

[M] était en arrêt de travail et ne peut pas prétendre au paiement de salaires", sans répondre aux conclusions d'appel du salarié relatives à l'obligation de maintien du salaire et au versement d'indemnités

dans le délai d'un mois ou de reprendre le paiement de ses salaires, quand bien même celui-ci aurait été, avant l'expiration de ce délai, de nouveau placé en arrêt maladie par son médecin traitant, ne

et a condamné cette société au paiement des indemnités dues au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des salaires dus depuis le mois de février 2010 ; Attendu que la salariée fait

Ce retard dans le paiement du salaire existe depuis le mois de mai 2020.

MOTIFS : Sur le rappel de salaire : La société, qui conclut à la réformation du jugement, conteste le défaut de paiement du salaire.

de la rupture par l'auteur du licenciement ; que s'il sollicite la poursuite de son contrat de travail sans obtenir satisfaction, le salarié peut solliciter le paiement des salaires ainsi que la résiliation

nouvelles galeries réunies devenue Société des grands magasins Galeries Lafayette, a été licenciée le 4 décembre 1989 ; qu'elle a saisi, le 19 mars 1990, la juridiction prud'homale pour demander le paiement

renoncer unilatéralement au bénéfice de son salaire tel que prévu au contrat de travail ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire du 1er avril au 30 mai 2000, le conseil de

et de débouter Madame X... de ses demandes en paiement de salaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail.

Compte tenu de paiements de salaires irréguliers, la situation devenait conflictuelle entre les parties et l'employeur mettait fin au contrat de travail par lettre du 10 juin 2009, estimant que la salariée

Il incombe encore à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail accompli.

mois] d'ancienneté, de sorte que l'employeur doit verser au salarié, au titre d'un jour férié chômé, le salaire que l'intéressé aurait perçu s'il s'était agi d'un jour ouvré ; que lorsque le salarié est

2020 ainsi que le non-paiement des salaires à compter du mois de janvier 2021, retards caractérisant des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

son désaccord sur la dispense de préavis, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que le contrat avait pris fin le 9 octobre 1998 et que l'employeur était libéré de tout paiement

alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié