Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article LO. 228-1 du code électoral : " Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union

société OGS fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification était saisie d'une contestation

née le [...] à Mazingarbe (62670) de nationalité française [...] Monsieur Gilles G... né le [...] à Lille de nationalité française [...]

En deuxième lieu, alors que, dans son dossier, il déclare être de nationalité algérienne et fournit une copie de sa carte nationale d'identité algérienne datant de juillet 1976, le requérant fait valoir

[S] [T] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Madame [J] [M] épouse [T] née le 29 Décembre 1955 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Madame [C] [T

personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris”.

nationalité péruvienne) et un séjour définitif au Luxembourg.

contre les différents défendeurs ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

] de nationalité Française, médecin, demeurant [Adresse 4], Madame [H] [F] [R] née le 10 Novembre 1988 à [Localité 11] de nationalité Française, psychologue, demeurant [Adresse 7], Monsieur [J] [

Il appartient donc à l'autorité administrative d'établir ladite nationalité de l'intéressé, ainsi que son identité, ce qu'elle justifie avoir fait en interrogeant et en relançant différentes autorités.

le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [U] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité

entre les personnes de nationalité étrangère, selon qu’elles soient des femmes ou des hommes, des mères ou des pères, et en ce qu’elles impliquent nécessairement une différence de traitement entre les

En effet, d'une part, il n'est pas contesté que M.

Les treize requérants avaient travaillé la plus grande partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant intégralement à la caisse d’assurance nationale, avant d’émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie

[C] avec les conclusions du Dr [K] 'ne justifie pas un différend médical de nature à recourir à une nouvelle expertise judiciaire, laquelle ne doit pas pallier la carence des parties dans l'administration

., médecin de nationalité française demeurant, ... à Paris 75019 , 5° M.

de traitement entre les anciens combattants en fonction de leur seule nationalité ; que la différence de situation existant entre d'anciens combattants, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont

2005-631 du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, méconnaissent le principe d'égalité, en créant une différence