admettre qu'il avait eu recours à l'application Uberpop de son smartphone pour qu'un véhicule vienne le chercher [...] ; que le passager qui se révélera être M.

Dubouchet font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que ni son caractère de vide sanitaire, ni le passage de plusieurs canalisations desservant l'ensemble

Ils indiquent que la maire de la commune des HOUCHES les a informés, par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avoir mis en demeure la SCI LES 3 LYNX de communiquer la servitude de passage litigieuse

par le maire de Fayence à sa demande de communication par voie postale des documents suivants : 1) les arrêtés de la police municipale du 30 janvier 1996 et du 8 décembre 2005 limitant la largeur de passage

privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seuls sont soumis à autorisation d'urbanisme commercial les magasins situés sur un site commun

pénitentiaire et liées par un même intérêt représenté par le bon fonctionnement du centre pénitentiaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “4°) alors qu'en visant « des personnes de passage

Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

L'acte mentionne encore que la teinte jaune (correspondant à la cour au nord du bâtiment) indique 'un passage et cour commun entre le vendeur et l'acquéreur'.

F, et de Me Colas, représentant la commune de Saint-Philibert. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1990 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrice B..., maire de la commune

environnant et le meilleur respect du paysage naturel dans lequel vos constructions ont été créées ; qu'en tous cas, ces constructions sont plus discrètes, mieux intégrées au paysage et moins visibles

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DES ORRES et de la S.C.P.

kilomètre du centre de la commune.

Lors du passage du cyclone BELAL, le bien aurait subi des infiltrations ainsi que des inondations très importante au niveau du local.

Il soutient que : - la notice paysagère est insuffisante pour justifier de l'impact du projet sur l'environnement boisé ; - le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de la servitude de passage existant

Mutuelle de la Marine ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s Y/87-19.988 et C/87-20.015 ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., passagère

d'un immeuble au [Adresse 6] selon permis de construire délivré par la commune de Cannes le 20 juillet 2020.

En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire