des ordres au nom de ses mandants, agit en qualité de courtier au sens du Code de commerce ; que X... s'était porté contrepartie de la société COPARFIC, soit par lui-même les 13 juillet 1975, 22 septembre

Il en résulte que la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail, d'un litige d'ordre individuel et d'un litige né à l'occasion du contrat de travail.

dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'oeuvre et de ses représentants.

Joël T..., commissaire divisionnaire de police, auquel, en raison notamment de son « profil idéal compte-tenu de son passé à l'anti-terrorisme et à la PAF », il savait pouvoir confier la sécurité de la

à un simple estimatif du temps à passer.

juin 1988 et (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, fondant une obligation de récupération des subventions ; si elle existe, si une telle obligation vaut pour tout manquement aux règles de passation

leurs demandes tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 28 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé le réajustement du prix du marché passé

Me Roger Y... les termes acceptés par son client : - cession par Bernard X... des actions, - renonciation à toutes instances et actions de part et d'autre, - versement par chèque certifié à l'ordre

. ; qu'en se déterminant sur cette seule observation sans autre précision sur l'identité, les fonctions de cette personne et sa qualité pour passer des commandes pour le compte de la société Sanchez, la

Il résulte de ce qui précède que l'accord issu d'une médiation ne peut modifier un marché public sans nouvelle procédure de passation que dans le respect des règles d'ordre public.

La société S-Pass Tse demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à cette procédure de passation

reprochée à Dominique X..., consistant en substance en une fourniture illicite et habituelle d'autorisations d'entrée sur le territoire français, est effectivement une infraction essentiellement liée à l'ordre

X..., résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, au motif d'ordre général et inopérant que la menace de voir évoluer une hépatite C vers une cirrhose ou un cancer n'était pas assimilable

alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but de rendre un service financier au donneur d'ordre

Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a

X... était passé de 140 000 euros à 319 786,18 euros en 2011, et que les concours consentis par la société Sanders Nord avaient permis à M.

Mme [T] auprès d'autres personnes dans le cadre du contrat de travail qui les liait ; qu'en retenant que Mme [T] travaillait sous l'autorité de l'association qui avait le pouvoir de lui donner des ordres

; Attendu que la Banque, a permis à Monsieur [R] de passer des ordres en bourse alors que leur couverture n'était pas assurée par la provision correspondante préalable des opérations d'achat et de

le délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance et pendant une durée de trois mois passée laquelle il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé

Elle soutient que la procédure de passation du marché, dont est parallèlement saisi le juge judiciaire, n'est entachée d'aucun manquement aux obligations de mise en concurrence.