le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable

Elle est requise pour actions d'information sur l'exportation contraires à la loi, définies de la façon suivante : "toute personne qui sciemment omet de déposer une déclaration d'exportation ou qui sciemment

ou le contrôle de ses actes. / La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 janvier 1986 qui l'a condamnée pour non assistance à personne en danger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6.000 francs

Section 3(4)(9) provides that advertising must not directly or by implication disparage or in some other manner denigrate a person, a person’s name, trade mark, a geographical indication, activity, area

OSA AROCENA énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise d'une part que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites,

cession de résine de cannabis ; Qu'il a été condamné, pour ces faits, à dix ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'il a demandé la révision de cette décision en faisant valoir que sept autres personnes

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel

ainsi que l'avis et l'arrêt précités ; qu'il mentionne que les faits reprochés répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, sont punissables

l'intéressé ; qu'il énonce que ces faits, dont une présentation détaillée ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

X..., indique que les faits entrent dans les prévisions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il

B... en sa qualité de chef de rayon boucherie, disposait d'une certaine autonomie dans la gestion de son rayon et qu'il était personnellement astreint aux termes de son contrat de travail au respect de

déclaré le demandeur coupable des faits reprochés consistant en plusieurs infractions au Code de la route et en une infraction de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnelle

remise des livres comptables de la société au cours des opérations de liquidation ; que les quatre convocations adressées au gérant, tant aux nouveau et ancien sièges de la société qu'à son domicile personnel

il est recherché par les autorités espagnoles, qu'il précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

lesquelles il est recherché par la police espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

ARTICLES 2, 3, 388 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2, 3 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE PERSONNE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier

Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var du 27 octobre 1991 qui les a condamnés, la première à 13 années de réclusion criminelle pour séquestration de personne, faux en écriture privée et usage

de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 12 février 1992 qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions aux articles 173 et 408 du Code pénal alors en vigueur, contre personne