d'établissement par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité du 2ème collège aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité d'établissement prévues par l'article 4-1 du protocole

de sa situation au regard de la retraite complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en assimilant à une plaidoirie le dépôt, par le représentant de la partie adverse, de son dossier et en prenant

d'essai, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui a été décidé, la période d'essai de trois mois, prévue pour

[H] faisait valoir que le chiffre d'affaires personnel qu'il avait pu réaliser n'avait pas excédé 2 300 euros par an ; qu'en retenant, pour en déduire qu'il avait pu développer une clientèle personnelle

[S] [L], en qualité de tuteur à la personne et de subrogé-tuteur aux biens.

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, contenues dans l'arrêté contesté, sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

En outre, bien qu’il n’ait fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, les attaches personnelles dont M.

En outre, bien qu’il n’ait fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, les attaches personnelles dont M.

Personne ou presque personne pour évoquer la crise qui secoue Z..., cet institut médico-éducatif (E...) qui accueille depuis 1972 une centaine de jeunes handicapés mentaux ou catalogués comme tels.

soin de comptabiliser la TVA litigieuse en « TVA à régulariser » et n'avait tiré aucun profit personnel des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1741

exploitait avant sa liquidation le 11 mai 1994 ; qu'elle a embauché deux anciens salariés de cette dernière société ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévue

par le juge des libertés et de la détention ; " aux motifs que : " aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue

morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, déclarées responsables de l'infraction définie par l'article 21 de l'ordonnance ; que Guy X... reconnaît dans ses conclusions

et sur les conséquences légitimes qui en sont tirées par l'appelante et que dès lors, faute pour la société Karavelli d'établir sa qualité pour conclure le protocole du 12 juillet 2006 dont elle se prévaut

ce chef à une peine d'amende de 20 000 francs et à des dommages-intérêts au profit des parties civiles (les consorts X...) ; "aux motifs que, s'agissant de l'homicide involontaire commis sur la personne

ont quitté l'entreprise, dont vingt-trois départs en retraite, - En 2010, elle a embauché 49 personnes, dont 35 de moins de 25 ans ; un total de 43 personnes ont quitté l'entreprise, dont 22 départs en

Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014 et de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon

prévus par le statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que lui aurait fait perdre son détachement à Londres pendant trente mois ; que devant la cour de renvoi, il a porté ce montant

de la conception, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; 2 / que la cour d'appel en prêtant foi aux attestations de la soeur et du frère de M.