dispositions de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et une exacte appréciation des données de la cause a, à bon droit, retenu que Monsieur A... n'était pas fondé à invoquer une prétendue "perte

Ce délai est réduit à un mois dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi (notamment logement situé en zone tendue, obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi

X... une indemnité de 60 000 F pour les pertes de rémunération et les troubles de toute nature qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de son licenciement illégal, le tribunal administratif

être prononcée que par le directeur responsable du casino, que cette disposition protectrice des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux est sanctionnée en cas de non-respect

totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité et perte d'emploi.

Le préjudice financier consécutif à la perte d'emploi, et sur lequel elle n'insiste guère, apparaît donc devoir être circonscrit, alors même qu'elle a, par ailleurs, déjà perçu la somme de 43 978,78 euros

financière en cas de perte d'emploi était plus importante, sans rechercher comme l'y invitait la Fédération CGT si, les minima salariaux fixés au niveau de la branche pour certaines catégories d'ETAM

Le tribunal a, en effet, considéré que le taux d'IPP a été correctement évalué par la caisse mais y ajoute un coefficient socioprofessionnel de 2 % du fait de la perte d'emploi consécutive à l'accident

qu'elle est mal fondée dans sa demande à solliciter le règlement de ses heures supplémentaires non rémunérées, - débouté Mme [Z] dans sa demande de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la perte

En tout état de cause, ils fondent ces prétentions sur les difficultés financières rencontrées par le couple consécutives à la perte d'emploi de Madame [F], dont le salaire constituait la source principale

prévoient pour réparer le licenciement injustifié d'un travailleur, et qu'en application de ce texte, il appartient toujours au juge d'apprécier souverainement l'étendue du préjudice constitué par la perte

volontairement, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour imposant une condition relative à une activité professionnelle et qu'en tout état de cause, à supposer son licenciement effectif, cette perte

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, la SASU Ikigai Formation fait valoir qu'elle est contrainte d'arrêter son activité, ce qui implique une perte d'emploi pour

[G] (l'allocataire) a été inscrit auprès de Pôle emploi, devenu France travail, en qualité de demandeur d'emploi, entre le 1er et le 4 mai 2014, puis a débuté un nouvel emploi, le 5 mai 2014, dont il été

obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de son ancienneté de l'ordre de trois années et sept mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y

B a été prise au motif de l'absence d'efforts de requalification de ce dernier, et non sur le caractère volontaire ou non de la perte d'emploi de l'intéressé, ni d'ailleurs en application de la décision

Elle ajoute que la demande de provision se heurte à une contestation d'autant plus sérieuse que la perte d'emploi de M. 

le requérant ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; les éléments invoqués tirés de la perte

[Y] présente, à cette date, une limitation modérée de la flexion du genou droit sans amyotrophie ; que la preuve n'est pas rapportée d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en relation directe

Jean-Pierre X... est définie, comme directeur général, mandataire social, sa rémunération annuelle est précisée ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M.