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107 497 résultats pour « perte du grade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200406

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

des référés s'est fondé sur l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 ; que, dans sa décision, la juridiction administrative a rappelé que « la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut

Source officielle

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CC

comm

61372328cd58014677406253

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

société n'avait fait l'objet de la part des créanciers d'aucune mise en demeure et action en justice avant le dépôt de bilan ; qu'elle bénéficiait de solides garanties et espérances (terrain d'une grande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507205_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture de son établissement pour neuf jours lui cause un préjudice grave et immédiat entraînant pour elle une perte de revenus

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Roca engagée, en 1988, en qualité de représentant exclusif par la société Piganiol, a été licenciée par lettre du 10 décembre 1992 pour perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101116

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

pas au premier président de la cour d'appel de se prononcer sur le bien-fondé de la décision du juge de la mise en état, que le délai de procédure induit par la réponse à la question préjudicielle ne peut

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b15

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Y..., engagé le 1er octobre 1971 par la société anonyme Moderne d'Entreprise dite SME, en qualité de directeur de la succursale de Toulon, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 septembre 1985

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfdf

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60333092305a45a19dd825ef

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

[Y] a fait assigner maître [O] devant le tribunal de grande instance de Libourne aux fins de la voir condamnée à l'indemniser au titre de la perte de chance d'obtenir l'annulation de sa révocation, sa

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7a4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Z..., administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne se rend pas coupable d'un agissement gravement répréhensible le client qui

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff21

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

X..., tirée de l'absence au dossier de l'original ou de la copie certifiée conforme de la requête du procureur de la République de Grasse du 29 mars 1983 lui demandant ce dessaisissement; aux motifs

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

695d930675782d5f0603a201

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 19 septembre 2022 la SAS Marouane a signifié à la SCI de la Grande Percée l’acte de cession intervenu le 22 août 2022.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7a3

Cassation

9 décembre 1969

9 décembre 1969

DIFFICULTES FINANCIERES QUE CONNAISSAIT SA SOCIETE ET LA FAIRE SURVIVRE ARTIFICIELLEMENT; QU'A CETTE FIN, IL S'EST ENTENDU AVEC UN GRAND NOMBRE DE PERSONNES, FOURNISSEURS, CLIENTS OU REPRESENTANTS

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a57

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y... salarié de la société Samu-Auchan, depuis 1988 a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1994 ; Attendu que la société Samu-Auchan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200956

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

bornant à affirmer que « l'anxiété résultant du fait de se savoir atteint d'une pathologie respiratoire due à l'amiante dont d'autres collègues de l'entreprise sont atteints, certains de forme plus graves

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

par les époux divorcés sont des fruits accroissant l'indivision constituée notamment des actions acquises pendant le mariage ; qu'à la supposer causée par l'infraction commise par l'un des époux, la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200863

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

compter du 1er janvier 2003 un régime de prévoyance auprès de la société Monceau retraite et épargne (la société Monceau) afin de couvrir ses salariés cadres supérieurs au titre des garanties décès et perte

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CA

1ère chambre civile B

6163b7fdb88d7e4ae5cfe38a

Appel

8 février 2011

8 février 2011

au motif que le préjudice allégué (perte d'ensoleillement et perte de vue) n'avait pas un lien de causalité direct avec la violation de l'article NC 3 du POS de la commune de Marlhes ayant motivé l'annulation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

occasionnées par les opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’une négligence grave aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- Pertes de gains professionnels actuels : 6.749,53 €. - Incidence professionnelle : 100.000,00 €. - Préjudice d’agrément : 20.000,00 €. - PESVT : 50.000,00 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[K] avant de lui être attribué, et elle peut donc se prévaloir du bénéfice des dispositions relatives au régime des baux commerciaux.

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