AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200406
21 mars 2019
21 mars 2019
des référés s'est fondé sur l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 ; que, dans sa décision, la juridiction administrative a rappelé que « la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut
Source officiellePage 52 sur 5375
comm
61372328cd58014677406253
27 octobre 1998
27 octobre 1998
société n'avait fait l'objet de la part des créanciers d'aucune mise en demeure et action en justice avant le dépôt de bilan ; qu'elle bénéficiait de solides garanties et espérances (terrain d'une grande
Source officielle