est constitué par la perte de leur emploi et par la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé ; qu'au titre du premier poste de préjudice, ils demandent réparation de la perte de leur rémunération

qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures prises que le débat se soit noué à un moment quelconque sur le terrain d'une renonciation claire et non équivoque de M. et Mme X... à se prévaloir du statut

du syndicat (dont il n'est pas contesté que les statuts ont été régulièrement déposés), en vue de représenter son syndicat en justice ainsi que les salariés.

Concernant l'indemnisation de la perte de valeur alléguée, celle-ci n'est pas justifiée puisqu'il s'agit d'une perte de chance, que le prix du mètre carré de la résidence le Trèfle a été fixé à 3'000'euros

La perte de gains professionnels que ce soit avant ou après la décision à intervenir, ne peut être indemnisée en sus de la majoration de la rente dont la victime bénéficie au titre de la reconnaissance

en pure perte d'autre part, et plus subsidiairement encore, d'une somme au titre du passif déclaré, l'arrêt condamne la société Guinot à payer à la société D...

[Q] [D] et la SCI Jules A ont saisi la cour d'appel d'une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer, lui demandant de compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 23 janvier 2025, de statuer

[M] se dit incapable de reprendre un travail, il ne peut, sans contradiction, réclamer de préjudice au titre d'une reprise de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'impossibilité de reprendre

de garantie constituée par cette saisie, la cour d'appel, qui était tenue d'apprécier et de réparer ce préjudice résultant directement des faits objets de la poursuite, a statué par des motifs impropres

[H] à l’encontre des sociétés Omnium Finance et Marignan Résidences ; Statuant à nouveau, - Déclaré l’action de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de statuer sur les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en affirmant que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

C..., de juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes de M.

Par jugement du 6 octobre 2015, le tribunal du travail a notamment ordonné une enquête et sursis à statuer sur différentes demandes. 3.

quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat, des dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1964 ne peut qu'être écarté ; 3.

des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels futurs afférentes à son activité libérale et de l'incidence professionnelle (manque à gagner sur les pensions de retraite

de cette somme par rapport à son équivalent en francs suisses transféré en 1975 ; Attendu que la société Havrim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour pertes