à l'exécution de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 4 octobre 2010 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M.

Par une décision du 29 juillet 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pharmaciens a, sur appel du président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, annulé

B A devant la chambre de discipline du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des pharmaciens.

doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation » ; article 39 : « Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou

En dernier lieu, en vertu de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est inscrit à l'ordre des pharmaciens.

titulaire de cette officine, auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France.

; que, par ailleurs, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a infligé à M.

A-B, la décision du 10 avril 2006 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction d'interdiction de servir des

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.

présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né (16130) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

Article 2 : La décision du 15 février 1999 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'IledeFrance est annulée.

, à titre consultatif, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; / 3º Des pharmaciens élus pour quatre ans par les pharmaciens d'officine de chaque département (...) ;

Jean-Marc Y..., Mme Huguette A..., le syndicat des pharmaciens de Charente-Maritime et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens devant le tribunal administratif de Poitiers. 4°) de condamner les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1997 et 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction

discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de MM.

de la décision du 17 janvier 2000 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la circulaire du pharmacien