immeuble situé au lieu-dit "Pointe de Thalémon" sous astreinte journalière de 1 000 F à compter de la date de notification de ladite ordonnance et jusqu'au prononcé éventuel d'une condamnation pour contravention

X... a endommagé avec son véhicule automobile une cabine publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est

Daniel, contre l'arrêt n° 95 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, contraventions à la réglementation

, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; que l'examen de la procédure révèle qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été accompli entre le dernier acte d'appel du 9 décembre

de l'homme, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Thomas X... coupable des contraventions

préfectoraux des 18 septembre 1969 et 19 juillet 1996, prescrivant la fermeture des établissements de vente de pain en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; "alors que les contraventions

] et l'association [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement et contravention

à bord deux conducteurs, les gendarmes ont constaté que ceux-ci ne prenaient pas leur repos lorsque le véhicule était à l'arrêt ; que leur employeur, Bernard X..., dirigeant de l'entreprise a été poursuivi

Pt des Anglais" qui figurent en légende sur cette photographie permettent de situer avec précision le lieu exact de l'infraction ; qu'il est suffisamment établi qu'Hervé X... a commis l'infraction poursuivie

après avoir annulé la citation; que ce renvoi des fins de la poursuite, pour cause de nullité de la citation, n'empêchait nullement la reprise des poursuites sur la base d'une citation valable;

motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant fixé le plan de chasse individuel des prévenus, les a relaxés des poursuites

Z... , mineur, a été poursuivi devant la juridiction de proximité des chefs susvisés, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée

Z... , mineur, a été poursuivi devant la juridiction de proximité des chefs susvisés, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée

malgré la gêne réelle, qu'(elle) ne pouvait ignorer, qu'un tel stationnement causait aux riverains ; " alors qu'il n'existe qu'un rapport de causalité non nécessaire et très indirect entre cette contravention

montant des droits et taxes à liquider et de se procurer un avantage de trésorerie au cours de chaque exercice mensuel" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la contravention

Mme [C] [M] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment, d'une part, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien, commises le 23 janvier

[X] coupable des faits de la poursuite et condamné celui-ci au paiement d'une d'amende contraventionnelle de 250 euros, alors « qu'en l'absence de citation à prévenu régulière, la Cour d'appel n'est saisie

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné

légaux de comptes et actes sociaux au greffe ; "aux motifs que les faits de non-dépôt de comptes et actes sociaux au greffe du tribunal de commerce par une société par actions constituaient une contravention

de cassation, pris de la violation de des articles L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions