CHAUVIN, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° N 18-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

défaut de pouvoir du signataire de la déclaration.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 87-41.789 formé par M. Y...

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 462 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s V 96-18.457 et F 96-12.740 formés par M.

par l'article 1618 septiès du Code général des impôts, au motif que, bien que postérieur à la moisson considérée, le décret en fixant le taux avait été validé par une loi postérieure, alors, selon le pourvoi

N° E 16-81.925 F-N N° 3287 VD1 28 NOVEMBRE 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

Vu 1°/ sous le n° 346805, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février et le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sidibé A, demeurant

société Siplec, dont le siège est au 26 rue Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine (94200) ; l'union des importateurs indépendants pétroliers et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Par l'intermédiaire de son avocate, elle a déposé des déclarations rectificatives au titre des années 2018, 2019 et 2020 auprès de l'administration fiscale.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 19 novembre 2023, née du silence de la Première ministre d'abroger l'article 3 du décret n° 2023-754 du 10

A..., représentée par Me Mekkaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a

Le requérant se pourvut devant la Cour suprême.

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel fondé sur le dispositif légal de désendettement des rapatriés, qui invoque nécessairement un excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Sauges, dont le siège est ...,

rectification du 16 décembre 2019 et 20 novembre 2020, qui comportent des erreurs substantielles, sont insuffisamment motivées ; - c'est à tort que le service a refusé de prendre ses déclarations rectificatives

La SCI CA Run Développement soutient que l’immeuble existait au 1er janvier 2017, puis que la déclaration rectificative avait seulement pour objet la correction des surfaces déclarées en vue du recalcul